Arrêté du 15 mars 1991 portant ouverture en 1991 de concours interministériels d'accès aux instituts régionaux d'administration (femmes et hommes)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°74 du 27 mars 1991 |
| Enactment Date | 15 mars 1991 |
| Record Number | JORFTEXT000000535580 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET |
| Date de publication | 27 mars 1991 |
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en date du 15 mars 1991, deux concours interministériels d'accès aux instituts régionaux d'administration (femmes et hommes) sont ouverts au titre de l'année 1991.
1o Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de trente ans au plus tard au 1er janvier 1991 et susceptibles de justifier au 31 décembre 1991 de la possession de l'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
A titre exceptionnel, les candidats ne possédant pas un des diplômes requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir. La commission peut entendre les candidats.
2o Le concours interne est ouvert aux candidats en fonctions à la date de clôture des inscriptions et comptant quatre ans au moins de services effectifs dans un emploi civil ou militaire au 1er janvier 1991. Le temps passé au service national au-delà de la durée légale est assimilé aux services précités. Pour la détermination de cette durée, ne sont pas prises en considération les périodes de formation ou de stage dans une école ou un établissement ouvrant accès à un corps de la fonction publique.
Sont considérés comme emplois civils les emplois de fonctionnaire, de fonctionnaire stagiaire, d'auxiliaire, d'agent contractuel, d'ouvrier de l'Etat ainsi que les emplois de même nature relevant des collectivités territoriales ou d'un établissement public ou d'une organisation internationale intergouvernementale.
La limite d'âge pour l'inscription au concours externe s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur permettant son report. Les épreuves écrites...
1o Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de trente ans au plus tard au 1er janvier 1991 et susceptibles de justifier au 31 décembre 1991 de la possession de l'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
A titre exceptionnel, les candidats ne possédant pas un des diplômes requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir. La commission peut entendre les candidats.
2o Le concours interne est ouvert aux candidats en fonctions à la date de clôture des inscriptions et comptant quatre ans au moins de services effectifs dans un emploi civil ou militaire au 1er janvier 1991. Le temps passé au service national au-delà de la durée légale est assimilé aux services précités. Pour la détermination de cette durée, ne sont pas prises en considération les périodes de formation ou de stage dans une école ou un établissement ouvrant accès à un corps de la fonction publique.
Sont considérés comme emplois civils les emplois de fonctionnaire, de fonctionnaire stagiaire, d'auxiliaire, d'agent contractuel, d'ouvrier de l'Etat ainsi que les emplois de même nature relevant des collectivités territoriales ou d'un établissement public ou d'une organisation internationale intergouvernementale.
La limite d'âge pour l'inscription au concours externe s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur permettant son report. Les épreuves écrites...
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