Arrêté du 15 mars 1994 fixant pour 1994 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations généralisées vieillesse et maladie, aux compensations bilatérales maladie et à la compensation entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 29 mars 1994 |
| Enactment Date | 15 mars 1994 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°74 du 29 mars 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000364757 |
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 134-1 à L.
134-14, R. 134-4, D. 134-1 à D. 134-41 ;
Vu le code rural,
Arrêtent :
LE MONTANT DES ACOMPTES RELATIFS AUX COMPENSATIONS EN OBJET EST FIXE CONFORMEMENT AUX 4 TABLEAUX ANNEXES; DANS CES TABLEAUX,LE SIGNE - SIGNIFIE QUE L'ORGANISME RECOIT,L'ABSENCE DE SIGNE QU'IL VERSE. Art. 1er. - Le montant des acomptes relatifs aux compensations en objet est fixé conformément aux quatre tableaux annexés ; dans ces tableaux, le signe - signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe qu'il verse.
Art. 2. - Les sigles utilisés dans les tableaux annexés se comprennent comme suit :
B.A.P.S.A. : Budget annexe des prestations sociales agricoles.
Banque de France : Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France ou caisse de retraite de la Banque de France.
Camavic : Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes.
C.A.M.R. : Caisse autonome mutuelle de retraite des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways.
Canam : Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
C.A.N.C.A.V.A. : Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale.
C.A.N.S.S.M. : Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines. C.N.A.M.T.S. : Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
C.N.A.V.T.S. : Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
C.N.A.V.P.L. : Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
C.N.B.F. : Caisse nationale des barreaux français.
C.N.M.S.S. : Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
C.N.R.A.C.L. : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
C.R.P.C.E.N. : Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire.
E.G.F. : Régime d'assurance vieillesse du personnel des insdustries électriques et gazières.
E.N.I.M. : Etablissement national des invalides de la marine.
Etat : Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat.
Organic : Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce.
R.A.T.P. : Régie autonome des transports parisiens.
S.E.I.T.A. : Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.
S.N.C.F. : Société...
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 134-1 à L.
134-14, R. 134-4, D. 134-1 à D. 134-41 ;
Vu le code rural,
Arrêtent :
LE MONTANT DES ACOMPTES RELATIFS AUX COMPENSATIONS EN OBJET EST FIXE CONFORMEMENT AUX 4 TABLEAUX ANNEXES; DANS CES TABLEAUX,LE SIGNE - SIGNIFIE QUE L'ORGANISME RECOIT,L'ABSENCE DE SIGNE QU'IL VERSE. Art. 1er. - Le montant des acomptes relatifs aux compensations en objet est fixé conformément aux quatre tableaux annexés ; dans ces tableaux, le signe - signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe qu'il verse.
Art. 2. - Les sigles utilisés dans les tableaux annexés se comprennent comme suit :
B.A.P.S.A. : Budget annexe des prestations sociales agricoles.
Banque de France : Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France ou caisse de retraite de la Banque de France.
Camavic : Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes.
C.A.M.R. : Caisse autonome mutuelle de retraite des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways.
Canam : Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
C.A.N.C.A.V.A. : Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale.
C.A.N.S.S.M. : Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines. C.N.A.M.T.S. : Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
C.N.A.V.T.S. : Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
C.N.A.V.P.L. : Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
C.N.B.F. : Caisse nationale des barreaux français.
C.N.M.S.S. : Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
C.N.R.A.C.L. : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
C.R.P.C.E.N. : Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire.
E.G.F. : Régime d'assurance vieillesse du personnel des insdustries électriques et gazières.
E.N.I.M. : Etablissement national des invalides de la marine.
Etat : Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat.
Organic : Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce.
R.A.T.P. : Régie autonome des transports parisiens.
S.E.I.T.A. : Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.
S.N.C.F. : Société...
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