Arrêté du 15 mars 1984 APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRIMES A LA CONSTRUCTION CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS D'INTERETS ET AUX PRETS

JurisdictionFrance
Enactment Date15 mars 1984
Record NumberJORFTEXT000000655302
Publication au Gazette officielJORF du 25 mars 1984
Date de publication25 mars 1984
TABLEAU DE PRIX DE REVIENT MAXIMA DE BASE BATIMENT ET CHARGE FONCIERE.
TABLEAU DE PRIX DE REVIENT DE MAISONS INDIVIDUELLES.
TABLEAU DES MONTANTS DE PRETS SPECIAUX POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE.
TABLEAU DES MONTANTS DU SUPPLEMENT FAMILIAL.
TABLEAU DES MONTANTS DES PRETS SPECIAUX POUR L'EXTENSION ET LA MISE EN ETAT D'HABILITATION.
TABLEAU DES MONTANTS DES PRETS SPECIAUX DESTINES AU FINANCEMENT DES IMMEUBLES A LOYER ANCIEN MOYEN.
MONTANT...

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