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Arrêté du 15 mars 2021 portant extension d'un avenant à l'accord départemental instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres de l'Hérault

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0072 du 25 mars 2021
Record NumberJORFTEXT000043286628
Date de publication25 mars 2021
CourtMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
Enactment Date15 mars 2021


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2010 portant extension de l'accord départemental du 9 juillet 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres de l'Hérault et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;
Vu l'avenant du 21 novembre 2019 à l'accord susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel 20 février 2021 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 octobre 2020 ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Arrête :


Les dispositions de l'avenant n° 7 du 21 novembre 2019 à l'accord départemental du 9 juillet 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres de l'Hérault sont rendues...

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