Arrêté du 15 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain

 
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Publics concernés : éleveurs, organismes à vocation sanitaire, vétérinaires, organisations vétérinaires à vocation technique, laboratoires d'analyses.
Objet : fièvre catarrhale du mouton ; zones réglementées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le jour de sa publication.
Notice : la fièvre catarrhale du mouton (FCO), danger sanitaire de catégorie I, est une maladie virale affectant les ruminants. Le 11 septembre 2015, la présence de la FCO de sérotype 8 a été confirmée dans un troupeau de ruminants du département de l'Allier. Depuis, la présence de ce sérotype a été mise en évidence dans plusieurs départements de France. Le sérotype 8 de la FCO est désormais considéré comme endémique dans les départements de France continentale situés à moins de 150 kilomètres d'un foyer, ce qui allège les mesures de gestion des foyers applicables dans ces départements.
Références : l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ;
Vu le règlement (CE) n° 1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II ;
Vu le décret du 15 octobre 2015 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté ;
Vu l'arrêté du 14 août 2001 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de bovins et de porcins ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2013 modifié relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'urgence ;
Considérant l'avis du Comité national d'orientation des politiques sanitaires animales et végétales du 13 octobre 2015 ;
Considérant les résultats d'analyse de la surveillance nationale de la FCO disponibles au 15 octobre 2015,
Arrête :


L'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5.


L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 21.-Dès la confirmation de l'existence de la fièvre catarrhale du mouton, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations, un arrêté portant déclaration d'infection de l'exploitation infectée qui ordonne a minima le recensement des espèces sensibles, leur suivi clinique par le vétérinaire sanitaire, ainsi que, dans le cas où une vaccination collective et obligatoire est organisée, la vérification du statut vaccinal des animaux des espèces sensibles présents sur l'exploitation et, le cas échéant, que l'éleveur fasse procéder à la vaccination de ses animaux. Ces modalités sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture. »


L'article 25 est remplacé parles dispositions suivantes :


« Art. 25.-La levée de la déclaration d'infection des exploitations infectées intervient dans un délai correspondant au délai d'acquisition de l'immunité, déterminé en fonction du protocole de vaccination ou, en l'absence de vaccination, de l'arrêt de la circulation virale dans l'exploitation. Ces conditions sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture. »


L'article 30-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 30-1.-En cas de recours à des vaccins vivants atténués, le ministre chargé de l'agriculture délimite :


-une zone de protection, incluant au moins la zone dans laquelle la vaccination est autorisée ;
-une zone de surveillance, d'une distance d'au moins 50 kilomètres au-delà du périmètre de la zone de protection, dans laquelle la vaccination est interdite. »


Les annexes I et II sont remplacées par le tableau annexé au présent arrêté.


Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE I
Liste des zones géographiques réglementées vis-à-vis de certains sérotypes de la fièvre catarrhale du mouton et liste des sérotypes considérés comme endémiques dans ces zones


Zones réglementées

Type de zone

Liste des sérotypes pour lesquelles la zone est réglementée

Liste des sérotypes considérés comme endémiques dans la zone

Département de la Corse-du-Sud (2A)

Zone réglementée

1,2,4,8 et 16

1,2,4,8 et 16

Département de la Haute-Corse (2B)

Zone réglementée

1,2,4,8 et 16

1,2,4,8 et 16

Département de l'Ain (01)

Zone réglementée

8

8

Département de l'Allier (03)

Zone réglementée

8

8

Département de l'Ardèche (07)

Zone réglementée

8

8

Département de l'Aube (10)

Zone réglementée

8

8

Département de l'Aveyron (12)

Zone réglementée

8

8

Département du Cantal (15)

Zone réglementée

8

8

Département du Cher (18)

Zone réglementée

8

8

Département de la Corrèze (19)

Zone réglementée

8

8

Département de la Côte d'Or (21)

Zone réglementée

8

8

Département de la Creuse (23)

Zone réglementée

8

8

Département de l'Indre (36)

Zone réglementée

8

8

Département de l'Indre-et-Loire (37)

Zone réglementée

8

8

Département de la Loire (42)

Zone réglementée

8

8

Département de la Haute-Loire (43)

Zone réglementée

8

8

Département du Loiret (45)

Zone réglementée

8

8

Département du Lot (46)

Zone réglementée

8

8

Département de la Lozère (48)

Zone réglementée

8

8

Département de la Nièvre (58)

Zone réglementée

8

8

Département du Puy-de-Dôme (63)

Zone réglementée

8

8

Département du Rhône (69)

Zone réglementée

8

8

Département de la Saône-et-Loire (71)

Zone réglementée

8

8

Département de la Vienne (86)

Zone réglementée

8

8

Département de la Haute-Vienne (87)

Zone réglementée

8

8

Département de l'Yonne (89)

Zone réglementée

8

8

ZONES réglementées

Type de zone

Sérotype

Sérotype

CODE DÉPARTEMENT

DÉPARTEMENT

COMMUNE

N° INSEE

16

CHARENTE

ABZAC

16001

Zone réglementée

8

8

16

CHARENTE

LES ADJOTS

16002

Zone réglementée

8

8

16

CHARENTE

AGRIS

16003

Zone réglementée

8

8

16

CHARENTE

ALLOUE

16007

Zone réglementée

8

8

16

CHARENTE

AMBERNAC

16009

Zone réglementée

8

8

16

CHARENTE

ANAIS

16011

Zone réglementée

8

8

16

CHARENTE

ANSAC-SUR-VIENNE

16016

Zone réglementée

8

8

16

CHARENTE

AUNAC

16023

Zone réglementée

8

8

16

CHARENTE

AUSSAC-VADALLE

16024

Zone réglementée

8

8

16

CHARENTE

BARRO

16031

Zone réglementée

8

8

16

CHARENTE

BAYERS

16033

Zone réglementée

8

8

16

CHARENTE

BEAULIEU-SUR-SONNETTE

16035

Zone réglementée

8

8

16

CHARENTE

BENEST

16038

Zone réglementée

8

8

16

CHARENTE

BERNAC

16039

Zone réglementée

8

8

16

CHARENTE

BESSE

16042

Zone réglementée

8

8

16

CHARENTE

BIOUSSAC

16044

Zone réglementée

8

8

16

CHARENTE

LE BOUCHAGE

16054

Zone réglementée

8

8

16

CHARENTE

BOUEX

16055

Zone réglementée

8

8

16

CHARENTE

BRIE

16061

Zone réglementée

8

8

16

CHARENTE

BRIGUEUIL

16064

Zone réglementée

8

8

16

CHARENTE

BRILLAC

16065

Zone réglementée

8

8

16

CHARENTE

BUNZAC

16067

Zone réglementée

8

8

16

CHARENTE

CELLEFROUIN

16068

Zone réglementée

8

8

16

CHARENTE

CELLETTES

16069

Zone réglementée

8

8

16

CHARENTE

CHABANAIS

16070

Zone réglementée

8

8

16

CHARENTE

CHABRAC

16071

Zone réglementée

8

8

16

CHARENTE

CHAMPAGNE-MOUTON

16076

Zone réglementée

8

8

16

CHARENTE

CHARME

16083

Zone réglementée

8

8

16

CHARENTE

CHARRAS

16084

Zone réglementée

8

8

16

CHARENTE

CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE

16085

Zone réglementée

8

8

16

CHARENTE

CHASSENON

16086

Zone réglementée

8

8

16

CHARENTE

CHASSIECQ

16087

Zone réglementée

8

8

16

CHARENTE

CHAZELLES

16093

Zone réglementée

8

8

16

CHARENTE

CHENOMMET

16094

Zone réglementée

8

8

16

CHARENTE

CHENON

16095

Zone réglementée

8

8

16

CHARENTE

CHERVES-CHATELARS

16096

Zone réglementée

8

8

16

CHARENTE

LA CHEVRERIE

16098

Zone réglementée

8

8

16

CHARENTE

CHIRAC

16100

Zone réglementée

8

8

16

CHARENTE

COMBIERS

16103

Zone réglementée

8

8

16

CHARENTE

CONDAC

16104

Zone réglementée

8

8

16

CHARENTE

CONFOLENS

16106

Zone réglementée

8

8

16

CHARENTE

COULGENS

16107

Zone réglementée

8

8

16

CHARENTE

COURCOME

16110

Zone réglementée

8

8

16

CHARENTE

COUTURE

16114

Zone réglementée

8

8

16

CHARENTE

ECURAS

16124

Zone réglementée

8

8

16

CHARENTE

EMPURE

16127

Zone réglementée

8

8

16

CHARENTE

EPENEDE

16128

Zone réglementée

8

8

16

CHARENTE

ESSE

16131

Zone réglementée

8

8

16

CHARENTE

ETAGNAC

16132

Zone
...

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