Arrêté du 15 octobre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-05-1983 FIXANT LA LISTE DES ADMINISTRATIONS OU ORGANISMES HABILITES A DEMANDER L'INSCRIPTION AU REPERTOIRE NATIONAL DES ENTREPRISES ET LEURS ETABLISSEMENTS

JurisdictionFrance
Date de publication17 octobre 1985
Record NumberJORFTEXT000000836520
Publication au Gazette officielJORF du 17 octobre 1985
Enactment Date15 octobre 1985
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 (3EME AL.) (SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON).
APPLICATION DU DECRET 851106 DU 15-10-1985.

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