Arrêté du 15 octobre 2019 pris en application des articles L. 251-2 et L. 251-6 du code du cinéma et de l'image animée et de l'article L. 132-25-1 du code de la propriété intellectuelle et portant extension des avenants n° 1 et n° 2 à l'accord du 6 juillet 2017 entre auteurs et producteurs d'œuvres audiovisuelles relatif à la transparence des relations auteurs-producteurs et à la rémunération des auteurs du 17 avril 2019

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000039288050
Date de publication29 octobre 2019
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/15/MICK1927311A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0252 du 29 octobre 2019
CourtMinistère de la culture
Enactment Date15 octobre 2019


Le ministre de la culture,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 251-2 et L. 251-6 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 132-25-1 ;
Vu l'arrêté 7 juillet 2017 pris en application des articles L. 251-2 et L. 251-6 du code du cinéma et de l'image animée et de l'article L. 132-25-1 du code de la propriété intellectuelle et portant extension de l'accord entre auteurs et producteurs d'œuvres audiovisuelles relatif à la transparence des relations auteurs-producteurs et à la rémunération des auteurs du 6 juillet 2017 ;
Vu l'accord entre auteurs et producteurs d'œuvres audiovisuelles relatif à la transparence des relations auteurs-producteurs et à la rémunération des auteurs du 6 juillet 2017 ;
Vu l'avenant n° 1 à l'accord du 6 juillet 2017 entre auteurs et producteurs d'œuvres audiovisuelles relatif à la transparence des relations auteurs-producteurs et à la rémunération des auteurs du 17 avril 2019 ;
Vu l'avenant n° 2 à l'accord du 6 juillet 2017 entre auteurs et producteurs d'œuvres audiovisuelles relatif à la transparence des relations auteurs-producteurs et à la rémunération des auteurs du 17 avril 2019,
Arrête :


Sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté les stipulations des avenants n° 1 et n° 2 à l'accord du 6 juillet 2017 entre auteurs et producteurs d'œuvres audiovisuelles relatif à la transparence des relations auteurs-producteurs et à la rémunération des auteurs du 17 avril 2019 susvisés.


Le secrétaire général du ministère de la culture et le président du Centre national du cinéma et de l'image animée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que l'accord qui y est annexé, au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
ACCORD ENTRE AUTEURS ET PRODUCTEURS D'ŒUVRES AUDIOVISUELLES RELATIF À LA TRANSPARENCE DES RELATIONS AUTEURS-PRODUCTEURS ET À LA RÉMUNÉRATION DES AUTEURS


Entre :
Les Auteurs groupés de l'animation française (AGrAF), représentés par leur co-président M. Georges Tzanos ;
L'Association des cinéastes documentaristes (ADDOC), représentée par sa déléguée générale, Mme Charlotte Grosse ;
La Guilde française des scénaristes, représentée par son délégué général, M. Denis Goulette ;
La Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), représentée par son directeur général, M. Pascal Rogard ;
La Société civile des auteurs multimédia (SCAM), représentée par son directeur général, M. Hervé Rony ;
Le Groupe 25 Images, représenté par sa déléguée générale, Mme Dominique Attal,
d'une part,
Et :
Le Syndicat des agences de presse audiovisuelles (SATEV), représenté par son président, M. Arnaud Hamelin ;
Le Syndicat des producteurs et créateurs de programmes audiovisuels (SPECT), représenté par son président, M. Nicolas Coppermann ;
Le Syndicat des producteurs de films d'animation (SPFA), représenté par son président, M. Philippe Alessandri ;
Le Syndicat des producteurs indépendants (SPI), représenté par le président de son collège audiovisuel, M. Simon Arnal ;
L'Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA), représentée par son président, M. Thomas Anargyros,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :


Préambule


La concertation sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle, engagée en janvier 2015 sous l'égide du ministère de la culture et de la communication, a pour objectif d'établir des règles communes à l'ensemble des intervenants de la filière (auteurs, producteurs, éditeurs de services de télévision et distributeurs).
La relation entre auteurs et producteurs revêt une nature particulière distincte du restant de la filière, économiquement et juridiquement ; notamment, les contrats conclus entre eux se distinguent des autres contrats conclus dans la filière audiovisuelle en ce qu'ils lient une personne physique et une entreprise personne morale ; ils sont en outre régis juridiquement par des dispositions du code de la propriété intellectuelle et des accords interprofessionnels qui leur sont spécifiques.
C'est pourquoi, dans le cadre de l'article L. 251-6 du code du cinéma et de l'image animée, et comme cette disposition le permet, les parties signataires ont décidé de négocier le présent accord séparément des autres acteurs de la filière audiovisuelle.
Destiné à être étendu, cet accord a pour objet :


- d'exposer de façon transparente le rôle de chacun dans le mécanisme de remontée de recettes au bénéfice des auteurs ;
- de rappeler les différentes assiettes sur lesquelles les auteurs sont rémunérés en gestion individuelle par le producteur délégué de l'œuvre ;
- de renforcer le dispositif de rémunération au bénéfice de tous les auteurs, suivant chaque mode d'exploitation ;
- d'harmoniser les usages relatifs à l'assiette dite des « recettes nettes part producteur » ;
- de définir le coût d'une œuvre et l'assiette des recettes d'exploitation encaissées et définitivement acquises au producteur délégué qui l'amortissent ;
- de renforcer et d'adapter le dispositif de rendu de comptes pour les auteurs pour le rendre plus efficient.


Article 1er
Champ d'application


Le présent accord est conclu notamment pour l'application des articles L. 251-2 et L. 251-6 du code du cinéma et de l'image animée et de l'article L. 132-25-1 du code de la propriété intellectuelle entre les organisations représentatives des producteurs d'œuvres audiovisuelles, d'une part, et les organismes professionnels d'auteurs et les organismes de gestion collective des droits d'auteurs, d'autre part.
Le présent accord s'applique aux seuls contrats de droit français conclus entre auteurs et producteurs d'œuvres audiovisuelles.
Le présent accord s'applique sans préjudice des accords interprofessionnels déjà conclus entre certaines des parties signataires concernant l'exploitation des œuvres audiovisuelles telles que définies ci-après.
Au sens du présent accord, on entend :


- par « œuvre audiovisuelle », une œuvre audiovisuelle appartenant aux genres de la fiction, de l'animation, du documentaire de création ou de l'adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, admise au bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) ;
- par « auteur », toute personne ayant contribué à...

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