Arrêté du 15 septembre 2014 portant organisation de la direction générale des entreprises
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/15/EINP1415849A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000029460908 |
| Enactment Date | 15 septembre 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0214 du 16 septembre 2014 |
| Court | Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique |
| Date de publication | 16 septembre 2014 |
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire et la secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1993 portant création d'une mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 4 juillet 2014,
Arrêtent :
La direction générale des entreprises comprend :
- le service de l'industrie ;
- le service de l'économie numérique ;
- le service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services ;
- le service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises ;
- le service de l'action territoriale, européenne et internationale ;
- le secrétariat général.
Elle assure le secrétariat du Conseil national de l'industrie.
Le service de l'industrie contribue à la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques de l'Etat dans l'industrie (à l'exclusion des secteurs du ressort du service de l'économie numérique et de celui des produits minéraux) en vue d'accroître sa compétitivité notamment par le soutien de l'innovation et de la recherche industrielle. Il participe à l'élaboration de la réglementation dans ces domaines.
Il est chargé d'une mission interministérielle dans le domaine du contrôle des précurseurs chimiques de drogue ainsi que de la coordination interministérielle des travaux conduits aux niveaux national et international sur les questions relatives aux biens et technologies à double usage. Il élabore la réglementation qui s'y rapporte. Le service des biens à double usage est rattaché au chef du service.
Il prépare et assure, en tant que de besoin, la représentation du commissaire du Gouvernement auprès des centres techniques industriels ou des centres professionnels de développement économique de ses secteurs.
Il comprend, outre la mission nationale de contrôle, des précurseurs chimiques :
- la sous-direction des matériels de transport, de la mécanique et de l'énergie ;
- la sous-direction de la chimie, des matériaux et des éco-industries ;
- la sous-direction des industries de santé et des biens de consommation.
La sous-direction des matériels de transport, de la mécanique et de l'énergie contribue, dans les limites des attributions du ministère chargé de l'industrie, à la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques de l'Etat dans ses domaines de compétence.
Elle comprend :
1° Le bureau de l'industrie automobile :
Il propose, met en œuvre et évalue les politiques relatives à la filière automobile, y compris les véhicules utilitaires, les poids lourds et les bus ;
2° Le bureau des matériels de transport et de la mécanique :
Il propose, met en œuvre et évalue les politiques relatives aux industries ferroviaire, navale civile, nautique ; il contribue aux politiques de l'Etat pour l'aéronautique civile.
Il intervient également dans les industries de la fonderie, du travail des métaux, des équipements mécaniques (notamment la fabrication de machines) et de la fabrication de produits métalliques à usage professionnel ;
3° Le bureau des industries de l'énergie :
Il propose, met en œuvre et évalue les politiques relatives à la filière industrielle des équipements de production, de stockage, de transport et de transformation d'énergie, en particulier les filières industrielles relatives aux énergies renouvelables et aux autres nouvelles technologies de l'énergie.
Il intervient également sur les filières industrielles des équipements pour les secteurs gazier, pétrolier, parapétrolier et nucléaire.
Il représente la direction générale aux commissions administratives ayant à connaître des enjeux industriels liés à l'énergie.
Il assure le suivi de la politique énergétique française au titre de ses incidences en matière de compétitivité et de politique industrielle.
Il coordonne pour la direction générale la thématique de la transition énergétique.
La sous-direction de la chimie, des matériaux et des éco-industries contribue, dans les limites des attributions du ministère chargé de l'industrie, à la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques de l'Etat dans ses domaines de compétence.
Elle comprend :
1° Le bureau de la chimie et des biotechnologies :
Il propose, met en œuvre et évalue les politiques relatives aux industries chimiques, cosmétiques et biotechnologiques.
Il assure le suivi des politiques relatives aux substances chimiques (règlement communautaire REACH notamment) au titre de leurs incidences en matière de compétitivité industrielle.
Il assure également le secrétariat du groupe interministériel des produits chimiques ;
2° Le bureau des matériaux :
Il propose, met en œuvre et évalue les politiques relatives aux industries de matériaux et de première transformation de matériaux, qu'il s'agisse de matériaux de commodités, de matériaux de spécialité (notamment, polymères, caoutchouc, céramiques), de matériaux innovants (notamment nanomatériaux, matériaux composites) et des nouveaux procédés associés, ou des industries de la filière du bois et des matériaux qui en sont issus ;
3° Le bureau des éco-industries et du développement industriel durable :
Il propose, met en œuvre et évalue les politiques relatives aux secteurs des éco-industries (hors énergie), notamment ceux de l'eau et des déchets.
Il contribue à l'émergence des initiatives nationales et internationales intéressant la production et les activités industrielles dans le domaine du développement durable ; il propose et défend les positions et actions du ministère à ce sujet dans les différentes instances, notamment interministérielles ou européennes.
La sous-direction des industries de santé et des biens de consommation contribue, dans les limites des attributions du ministère chargé de l'industrie, à la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques de l'Etat dans ses domaines de compétence.
Elle comprend :
1° Le bureau des industries de santé et de l'agroalimentaire :
Il propose, met en œuvre et évalue les politiques relatives aux industries de santé (industrie pharmaceutique, technologies pour la santé, industries ou services associés).
Il participe au comité économique des produits de santé et aux actions de régulation des dépenses de santé.
En lien avec le ministère concerné, il participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques relatives aux industries agroalimentaires ;
2° Le bureau du textile, de la mode et du luxe :
Il propose, met en œuvre et évalue les politiques relatives aux secteurs du textile, de l'habillement, du cuir, de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de la lunetterie, des arts de la table et, plus généralement, des secteurs et métiers associés de la mode et du luxe ;
3° Le bureau des biens de consommation :
Il propose, met en œuvre et évalue les politiques relatives aux secteurs liés à l'imprimerie et aux biens de consommation, à l'exception des secteurs couverts par le bureau du textile, de la mode et du luxe.
En liaison avec les différents acteurs concernés, il propose, soutient et met en œuvre les mesures tendant au renforcement de l'utilisation et de la diffusion du design et de la création industrielle au sein des entreprises.
Il assure, pour le compte du ministre chargé de l'industrie, la tutelle de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle.
Le service de l'économie numérique est chargé des technologies numériques, de l'électronique, des communications électroniques et des activités postales en veillant au développement de leurs usages ainsi qu'à l'intérêt des utilisateurs. Il favorise la participation des entreprises et organismes de recherche français aux programmes européens de soutien à la recherche et développement et à l'innovation dans le domaine du numérique et représente la France dans les comités correspondants.
Il comprend :
- la sous-direction des réseaux et des usages numériques ;
- la sous-direction de l'électronique et du logiciel ;
- la sous-direction des communications électroniques et des postes.
La sous-direction des réseaux et des usages numériques prépare et met en œuvre la politique industrielle française dans les secteurs des réseaux, de la sécurité, de l'Internet, de l'audiovisuel et du multimédia. Elle veille au développement équilibré des usages numériques et participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation associée.
Elle représente la direction générale à l'observatoire de la sécurité des cartes de paiement.
Elle comprend :
1° Le bureau des réseaux et de la sécurité :
Il soutient la recherche et développement ainsi que l'innovation et le développement de l'offre en matière d'équipements de télécommunications, tant pour les réseaux publics ou privés que pour l'internet des objets, d'électronique grand public et de robotique.
Il appuie l'émergence, la diffusion et la convergence des nouvelles technologies de télécommunications, et en particulier les nouvelles utilisations des réseaux de données et de capteurs (notamment, multimodalité des systèmes de transport, route intelligente).
Il représente le ministère chargé de l'économie numérique au conseil d'administration de l'Association française pour le nommage internet en coopération.
Il soutient l'innovation et le développement des usages en matière de sécurité des systèmes d'information et d'identité numérique et contribue à la réglementation nationale et communautaire dans ces domaines.
Il favorise le développement de l'offre et des usages de la robotique de service en...
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