Arrêté du 15 septembre 1999 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires financières et de l'administration générale en bureaux
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°239 du 14 octobre 1999 |
| Enactment Date | 15 septembre 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000213562 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT |
| Date de publication | 14 octobre 1999 |
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services de l'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des affaires financières et de l'administration générale, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 2 septembre 1999 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction des affaires financières et de l'administration générale du 7 juillet 1999 ;
Sur proposition du directeur des affaires financières et de l'administration générale et du directeur du personnel et des services,
Arrête :
Texte totalement abrogéABROGATION DE L'ARRETE DU 15-02-1993.APPLICATION DU DECRET 85659 DU 02- 07-1985 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 98141 DU 06-03-1998; DU DECRET 87389 DU 15-06-1987
Art. 1er. - La direction des affaires financières et de l'administration générale comprend :
La sous-direction des affaires financières constituée par :
- le bureau du budget ;
- le bureau de la comptabilité administrative centrale ;
- le bureau de la réglementation et de la gestion financières des services déconcentrés ;
- le bureau des études et synthèses financières.
La sous-direction des affaires juridiques constituée par :
- le bureau du droit public et des procédures ;
- le bureau du droit privé et des procédures ;
- le bureau de l'information, de l'animation et de la prospective.
La sous-direction de la logistique de l'administration centrale constituée par :
- le bureau de la gestion technique du parc immobilier ;
- le bureau des moyens de fonctionnement ;
- le bureau de l'édition, des impressions, de la diffusion et des archives ;
- le bureau de la gestion administrative et financière et de la modernisation.
La sous-direction des réseaux et systèmes d'information d'administration centrale constituée par :
- le bureau des applications ;
- le bureau des réseaux et des moyens bureautiques ;
- le bureau des ressources et de la programmation.
La mission du patrimoine immobilier ;
La mission de la documentation ;
La mission des archives ;
Le secrétariat général.
Art. 2. - La sous-direction des affaires financières (DAFAG/AF) comporte :
Le bureau du budget (AF 1)
Il exerce les missions de synthèse et de coordination budgétaire. Il informe, conseille et assiste les services. Il anime le réseau des correspondants budgétaires. Il participe dans ces domaines aux expertises confiées à la sous-direction.
Il est chargé de :
- la préparation et la présentation des projets de loi de finances initiale et rectificative comprenant :
- la préparation, en liaison avec les directions concernées, des différentes conférences budgétaires ;
- la coordination et la préparation des réponses aux questionnaires parlementaires ;
- l'élaboration des annexes aux projets de loi de finances initiale, de la nomenclature budgétaire, des budgets votés et autres documents d'accompagnement ;
- l'exécution et le contrôle du budget comprenant :
- la mise en place des crédits votés ;
- la préparation des actes et le suivi de la gestion : décrets d'avance, de virement, de dépenses accidentelles ; arrêtés de transfert, d'annulation, de sous-répartition ;
- les rattachements budgétaires des fonds de concours ;
- l'analyse de l'exécution des lois de finances pour la Cour des comptes ;
- le contrôle des éléments relatifs à la loi de règlement ;
- l'élaboration d'éléments de méthode et de stratégie générale comprenant :
- la réalisation d'analyses sur le droit et la définition des méthodes budgétaires ;
- la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'informations budgétaires ;
- la réalisation de tableaux de bord, d'analyses, d'études et de travaux prospectifs ;
- la coordination et le suivi des moyens consacrés aux contrats de plan Etat-régions ainsi qu'à l'outre-mer.
Il participe à la préparation des projets de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Le bureau de la comptabilité administrative centrale (AF 2)
Il exerce les missions liées à l'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'ordonnateur principal. Il informe, conseille et assiste les services centraux. Il anime le réseau des gestionnaires centraux de crédits en cohérence avec les enjeux budgétaires et la déconcentration financière. Il participe dans ces domaines aux expertises confiées à la sous-direction.
Il est chargé de :
- la comptabilité centrale des recettes, comprenant :
- l'émission des ordres de recettes (titres de perception, états exécutoires et arrêtés de débet) ;
- la création des catégories de fonds de concours et le suivi des recouvrements ;
- l'instruction des demandes de remise gracieuse de dette ;
- la réalisation des opérations de rétablissement de crédits ;
- la comptabilité centrale des dépenses, comprenant :
- la tenue de la comptabilité de l'ordonnateur principal ;
- la tenue de la comptabilité des opérations d'investissement réalisées par les services centraux ;
- la notification des affectations et les délégations d'autorisations de programme et des délégations de crédits ;
- l'émission des ordonnances de paiement ;
- la centralisation des comptes des ordonnateurs secondaires ;
- la réalisation des opérations de régularisation ;
- la tenue de la régie de recettes et d'avances de l'administration centrale ;
- la réglementation liée à la fonction d'ordonnateur principal comprenant :
- la participation à l'élaboration des règles et procédures de la comptabilité administrative centrale en liaison avec le ministère chargé du budget ;
- l'élaboration...
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