Arrêté du 15 septembre 2020 portant retrait du marché de soupapes de sécurité
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000042364407 |
| Enactment Date | 15 septembre 2020 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/15/TREP2023706A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0235 du 26 septembre 2020 |
| Court | Ministère de la transition écologique |
| Date de publication | 26 septembre 2020 |
La ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits ;
Vu la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V, son article L. 557-53 et ses articles R. 557-10-1 à R. 557-10-8 relatifs à la conformité des récipients à pression simples ;
Vu le rapport du 25 juin 2020 (réf. : 2020-9-SV-WEIYUE-V1) de l'autorité française de surveillance du marché relatif à l'examen d'un type de soupape de sécurité « WEIYUE » fabriqué par la société « Taizou Weiyue Machinery » (CN) ;
Vu le courrier du 25 juin 2020 invitant le fabricant « Taizou Weiyue Machinery Co., Ltd. » basé au 423, Jiexia Village, Sanjia Street, Jiaojiang District, Taizhou City, 318014 ZheJiang Province (CHINE) à faire part de ses observations sous 15 jours sur le rapport susmentionné ;
Vu l'absence d'observations du fabricant « Taizou Weiyue Machinery Co., Ltd. » à la date du 25 août 2020 ;
Considérant que le type de soupape de sécurité concerné présente des non-conformités aux exigences de la directive 2014/68/UE susvisée ;
Considérant que la conception de ce type de soupape de sécurité n'est pas autorisée au regard du document européen CABF-R-005 et qu'à ce titre, l'attestation d'examen EU de type Z-IS-DDB-MAN-14-11-5010210743-001 (module B) émise par l'organisme notifié « TUV SUD » et couvrant aussi le type AX27X6-10T a été retirée le 6 mars 2020 ;
Considérant qu'aucune attestation d'assurance qualité (module D) n'a été délivrée au fabricant pour la production de ces équipements et par conséquent que ceux-ci sont mis illégalement sur le marché et présentent un marquage CE,
Arrête :
Conformément à l'article L. 557-53 du code de l'environnement et à...
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