Arrêté du 15 septembre 1993 fixant les montants moyens de l'indemnité spéciale attribuée aux fonctionnaires du corps des contrôleurs des lois sociales en agriculture

JurisdictionFrance
Enactment Date15 septembre 1993
Record NumberJORFTEXT000000728730
Publication au Gazette officielJORF n°221 du 23 septembre 1993
Date de publication23 septembre 1993

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 70-874 du 16 septembre 1970 modifié relatif au statut particulier des contrôleurs des lois sociales en agriculture ;
Vu le décret n° 89-724 du 6 octobre 1989 relatif à l’attribution d’une indemnité spéciale aux fonctionnaires du corps des contrôleurs des lois sociales en agriculture,
Arrêtent :TEXTE TOTALEMENT ABROGELES MONTANTS MOYENS ANNUELS DE L'INDEMNITE SPECIALE PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET 89724 DU 06-10-1989 SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT:
CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE: 17210FRS;
CONTROLEURS PRINCIPAUX DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE: 16919FRS;
CONTROLEURS DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE: 14100FRS.
L'ARRETE DU 27-03-1992 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993
Art. 1er. - Les montants moyens annuels de l’indemnité spéciale prévus à l’article 1er du décret du 6 octobre 1989 susvisé sont fixés ainsi qu’il suit :
- contrôleurs divisionnaires des lois sociales en agriculture : 17 210 F ;
- contrôleurs principaux des lois sociales en agriculture 16 919 F ;
- contrôleurs des lois sociales en agriculture : 14 100 F
Art. 2. - L’arrêté du 27 mars 1992 fixant les taux...

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