Arrêté du 16 août 2017 actualisant la liste des liaisons ferroviaires internationales de voyageurs bénéficiant de l'exonération de TVA mentionnée au 9° du II de l'article 262 du code général des impôts
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 16 août 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000035439242 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/16/CPAE1705465A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0193 du 19 août 2017 |
| Court | Ministère de l'action et des comptes publics |
| Date de publication | 19 août 2017 |
Publics concernés : entreprises de transports ferroviaires.
Objet : le présent texte actualise la liste des liaisons ferroviaires internationales de voyageurs bénéficiant de l'exonération de TVA mentionnée au 9° du II de l'article 262 du code général des impôts (CGI).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté met à jour la liste des liaisons ferroviaires internationales de voyageurs, figurant à l'article 24 A de l'annexe IV au CGI, exonérées de TVA conformément au 9° du II de l'article 262 du CGI dont l'origine remonte à 1969, et qui a été modifié une fois en 1994.
La liste proposée reprend les portions frontalières des parcours internationaux des grandes lignes actuellement proposés pour le transport de voyageurs.
Afin de prendre en compte l'évolution des transports internationaux depuis la dernière mise à jour de l'arrêté, le principe retenu est de viser non plus des trajets spécifiques mais les transports internationaux empruntant les sections-frontières actuellement utilisées pour les grandes lignes ferroviaires internationales.
Références : les dispositions de l'annexe IV au CGI modifiées par le présent arrêté peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code général des impôts, notamment son article 262 et l'article 24 A de son annexe IV,
Arrêtent :
Le 1° de l'article 24 A de l'annexe IV au code général des...
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