Arrêté du 16 août 2018 portant application des articles L. 562-3, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 16 août 2018 |
| Date de publication | 17 août 2018 |
| Record Number | JORFTEXT000037316681 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0188 du 17 août 2018 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/16/ECOT1822759A/jo/texte |
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 août 2018, vu la décision 2014/450/PESC du 10 juillet 2014 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan, modifiée notamment par la décision 2018/516 du Conseil du 27 mars 2018 ; vu l'arrêté (NOR : ECOT1804264A) du 15 février 2018 ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-3, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13,
L'arrêté (NOR : ECOT1804264A) du 15 février 2018 est abrogé.
A Saint Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes mentionnées dans l'annexe sont gelés.
La directrice générale du Trésor est chargée de la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
ANNEXE
* ALNSIEM Musa Hilal Abdalla
Alias : a) Sheikh Musa Hilal ; b) Abd Allah ; c) Abdallah ; d) AlNasim ; e) Al Nasim ; f) AlNaseem ; g) Al Naseem ; h) AlNasseem ; i) Al Nasseem
Date de naissance : a) 01/01/1964 ; b) 1959
Lieu de naissance : Koutoum
Nationalité : soudanaise
Adresse : a) Kabkabiya, Soudan ; b) Koutoum, Soudan (réside à Kabkabiya et dans la ville de Koutoum, au Darfour septentrional, et a résidé à Khartoum)
Passeport : a) Passeport diplomatique n° D014433, délivré le 21.2.2013 (a expiré le 21.2.2015) ; b) Passeport diplomatique n° D009889, délivré le 17.2.2011 (a expiré le 17.2. 2013)
Identification : Certificat de nationalité A0680623
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