Arrêté du 16 août 2018 complétant l'annexe de l'arrêté du 1er août 2018 portant approbation de l'avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 23 août 2018 |
| Enactment Date | 16 août 2018 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/16/SSAS1822647A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0193 du 23 août 2018 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| Record Number | JORFTEXT000037324513 |
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5, L. 162-14-1 et L. 162-15 ;
Vu l'arrêté du 1er août 2018 portant approbation de l'avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016,
Arrêtent :
L'annexe de l'arrêté du 1er août 2018 susvisé est ainsi complétée :
« ANNEXES À L'AVENANT N° 6 À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES MÉDECINS LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNÉE LE 25 AOÛT 2016
Annexe 1-Avenant 6 convention médicale
ANNEXE 12
LE FORFAIT STRUCTURE
Le forfait structure défini à l'article 20 de la présente convention vise à accompagner les médecins qui souhaitent investir dans la mise en place d'outils et d'organisations nouvelles facilitant leur pratique et la gestion de leur cabinet au quotidien.
L'objectif de ce forfait est de permettre aux médecins de se libérer d'une partie de leurs tâches administratives et de recentrer leur activité sur la pratique médicale.
Le forfait structure comporte deux volets :
-le premier volet, constitué de cinq indicateurs, vise à accompagner les médecins qui souhaitent investir dans l'équipement du cabinet pour faciliter le suivi des patients, les échanges avec les autres professionnels et structures intervenant dans la prise en charge des patients ;
-le deuxième volet, constitué de sept indicateurs, vise à développer les démarches d'appui au patient dans le parcours de soins au sein des cabinets médicaux ou en recourant à des services extérieurs.
Tous les médecins exerçant dans le champ conventionnel sont éligibles à cette rémunération forfaitaire, sans distinction de secteur d'exercice.
Ce forfait structure est basé sur un total de 250 points en 2017,460 points en 2018 et 735 points en 2019.
La valeur du point est fixée à 7 euros.
Article 1er
Premier volet du forfait structure : valoriser l'investissement dans les outils
Ce premier volet du forfait structure est dédié à l'accompagnement des médecins qui souhaitent investir dans l'équipement du cabinet, il est affecté de 175 points en 2017,230 points en 2018 et 280 points en 2019.
Les indicateurs de ce volet sont des prérequis qui doivent tous être atteints pour permettre de déclencher la rémunération forfaitaire de ce volet.
En outre, ces prérequis conditionnent également la rémunération du deuxième volet.
Article 1.1
Mise à disposition d'un justificatif témoignant de l'utilisation d'un logiciel facilitant la pratique médicale
Les médecins doivent disposer d'un logiciel métier avec LAP certifié par la HAS, compatible avec le Dossier Médical Partagé (DMP). Cet outil doit permettre de faciliter le suivi des patients et leur prise en charge coordonnée entre professionnels. Le LAP certifié n'est pas exigé pour les médecins exerçant une spécialité ne disposant pas d'une telle offre de logiciels.
Article 1.2
Utilisation d'une messagerie sécurisée
L'utilisation d'une messagerie sécurisée de santé est requise.
Article 1.3
La version du cahier des charges intégrant les avenants publiés sur le site du GIE
La version du cahier des charges SESAM-Vitale requise doit intégrer les avenants publiés sur le site du GIE SESAM-Vitale au 31/12 de l'année N-1 par rapport à l'année de référence pour le calcul de la rémunération.
L'objectif est que les médecins disposent d'un l'outil de facturation comportant les fonctionnalités les plus à jour et notamment celles simplifiant les échanges avec l'assurance maladie (fonctionnalités de suivi des factures...).
Article 1.4
Le taux de télétransmission
La télétransmission des données fiabilise la facture et permet de garantir des délais de paiement très courts.
Les médecins doivent atteindre un taux de télétransmission en feuille de soins électroniques SESAM-Vitale (FSE avec carte Vitale ou FSE SESAM sans Vitale définies par l'article R. 161-43-1 du code de la sécurité sociale) supérieur ou égal à 2/3 de l'ensemble des feuilles de soins émises par le médecin.
Pour le calcul du taux de télétransmission, sont exclus du champ les actes facturés pour :
-les bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat ;
-les nourrissons de moins de trois mois ;
-les prestations de soins effectuées dans leur totalité hors présence du patient ; et
-les actes facturés via la facturation électronique des établissements de santé sur bordereau CERFA S3404.
La date servant au calcul du ratio est individualisée en fonction du démarrage du professionnel de santé à la télétransmission.
La date est individualisée uniquement pour les professionnels de santé qui démarrent leur activité de télétransmission SESAM-Vitale pendant la période d'exercice observée.
Si le professionnel a télétransmis l'année qui précède l'année de référence, la période prise en compte dans le calcul est du 1er janvier au 31 décembre de l'année de référence. Le médecin est donc réputé remplir cette condition dès lors que le nombre d'actes télétransmis rapporté au nombre total d'actes réalisés est ≥ 2/3 ;
Si le professionnel n'a pas télétransmis l'année qui précède l'année de référence, la période sur laquelle est calculé le taux de FSE débute le 1er jour du mois civil suivant la date de la première FSE (exemple : 1re FSE effectuée au cours du mois de mai, le calcul du taux de télétransmission débute le 1er juin).
Le nombre d'actes télétransmis correspond au dénombrement des actes télétransmis par le médecin à partir de sa première FSE réalisée au cours de l'année de référence, quel que soit le régime.
Le nombre total d'actes réalisés correspond au dénombrement des actes, au format électronique et papier, transmis par le médecin à partir de la date de sa première FSE, quel que soit le régime.
Calcul du ratio :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Article 1.5
Affichage dans le cabinet et sur le site Ameli des horaires de consultations et des modalités d'organisation du cabinet, notamment pour l'accès adapté des patients
La rémunération de cet indicateur est conditionnée à la déclaration effective de l'affichage dans le cabinet ou sur Annuaire Santé des horaires de consultations. Cette information permet d'apporter des précisions notamment sur les modalités de consultation avec ou sans rendez-vous.
3 possibilités différentes sont offertes au médecin :
-renseigner à partir d'Espace Pro (depuis un lien en cliquant dans la bannière « Convention » située en bas à droite de la page d'accueil du portail) les horaires au plus tard le 31/12 de l'année de référence (année N) afin qu'ils soient accessibles aux patients sur annuaire santé ;
-cocher l'item « les horaires d'ouverture du cabinet sont affichés » sur Espace pro dans la rubrique Activités > Pratiques > ROSP sur Espace pro au plus tard le 31/01 de l'année N + 1 ;
-demander à sa caisse de saisir cet indicateur dans le BO au plus tard le 31/01 de l'année N + 1.
Article 1.6
Justificatifs des indicateurs du premier volet du forfait structure
|
Champs |
Indicateurs |
Nombre de points |
Equivalent en € |
Type d'indicateur |
Périodicité |
|---|---|---|---|---|---|
|
Volet 1 : Valoriser l'investissement dans les outils |
Mise à disposition d'un justificatif témoignant de l'utilisation d'un logiciel métier avec LAP, compatible DMP |
Déclaratif |
Annuelle |
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|
Utilisation d'une messagerie sécurisée de santé. |
Déclaratif |
Annuelle |
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Version du cahier des charges SESAM Vitale intégrant les avenants publiés sur le site du GIE-SV au 31/12 de l'année N-1 |
Automatisé |
Annuelle |
|||
|
Affichage dans le cabinet et sur le site Annuaire Santé des horaires de consultations et des modalités d'organisation du cabinet |
Déclaratif |
Annuelle |
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|
Taux de télétransmission supérieur ou égal à 2/3 de l'ensemble des feuilles de soins émises |
Automatisé |
Annuelle |
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|
TOTAL |
175 (2017) 230 (2018) 280 (2019) |
1 225 € en 2017 1 610 € en 2018 1 960 € en 2019 |
|||
Article 2
Deuxième volet du forfait structure : valoriser la démarche d'appui à la prise en charge des patients
Ce deuxième volet du forfait structure valorise les démarches d'appui au patient dans le parcours de soins au sein des cabinets médicaux ou en recourant à des services extérieurs.
Ce volet est affecté de 75 points en 2017,230 points en 2018 répartis entre cinq indicateurs et 455 points en 2019 répartis entre sept indicateurs.
Chaque indicateur est mesuré indépendamment des autres.
Le déclenchement de la rémunération de ce deuxième volet est conditionné par l'atteinte de l'intégralité des indicateurs du premier volet (article 1er de la présente annexe).
Article 2.1
Taux de dématérialisation sur un bouquet de téléservices
Pour bénéficier de la rémunération de cet indicateur, le médecin doit atteindre un taux de dématérialisation pour chacun des téléservices suivants :
-la déclaration médecin traitant dématérialisée (DCMT) ;
-le protocole de soins électronique (PSE) ;
-la prescription d'arrêt de travail dématérialisée (AAT) ;
-la déclaration d'un certificat médical d'Accident de Travail ou de Maladie Professionnelle dématérialisé (CMATMP).
Au fur et à mesure de l'évolution des téléservices offerts par l'assurance maladie ce bouquet aura vocation à évoluer.
Le taux de dématérialisation d'un téléservice est calculé comme suit :
-Taux de DCMT dématérialisées :
Taux = Nombre de DCMT dématérialisées/ nombre de DCMT (papier et dématérialisée)
-Taux de PSE :
Taux = Nombre de PSE/ nombre de protocoles de soins (papier et dématérialisés)
-Taux d'AAT dématérialisés :
Taux = Nombre d'AAT dématérialisé/ total des AAT (papier et dématérialisés)
-Taux de déclaration de CMATMP dématérialisés :
Taux = Nombre de déclarations de CMATMP dématérialisés/ nombre de déclarations CMATMP (papier et dématérialisées).
Le calcul du taux de dématérialisation d'un téléservice s'effectue sur la base des données du régime général uniquement.
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