Arrêté du 16 août 2019 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0195 du 23 août 2019
Date de publication23 août 2019
Record NumberJORFTEXT000038948021
CourtMinistère de la justice
Enactment Date16 août 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2019 :
Il est mis fin aux fonctions de M. SOUDEY (Guillaume, Alain, Jean-Jacques) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Excen notaires & conseils », anciennement dénommée « Maîtres OLIVIER DURAND, PHILIPPE DURAND, CLEMENT MARIGOT, ANTHONY MINACORI, JEAN-YVES RAYNAUD, MAGALI RAYNAUD, BENOIT STAIBANO et YVES VALOIS, Notaires, associés d'une...

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