Arrêté du 16 août 2019 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0195 du 23 août 2019
Date de publication23 août 2019
Record NumberJORFTEXT000038948019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date16 août 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2019 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme SCUDO (Nubia, Charlotte, Raphaëlla) épouse CORNU, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Office notarial de Cagnes-sur-Mer, 3, boulevard Maréchal-Juin » à la résidence de...

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