Arrêté du 16 août 2019 fixant la liste des opérations de restructuration des unités de gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000038961823
Enactment Date16 août 2019
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/16/INTJ1921699A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0198 du 27 août 2019
CourtMinistère de l'intérieur
Date de publication27 août 2019


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, notamment ses articles 5 ter et 5 quater ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008,
Arrête :


Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
1° Du complément et du supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés.


Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE


Auvergne-Rhône-Alpes :
Brigade de recherches de Bron (69), dissoute à compter du 1er mai 2019 ;
Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Bonneville (74), dissoute à compter du 1er mai 2019.
Bretagne :
Brigade territoriale de Grand-Fougeray (35), dissoute à compter du 1er septembre 2019 ;
Brigade motorisée de Douarnenez (29), dissoute à compter du 1er août 2019.
Grand-Est :
Brigade territoriale de Grosbliederstroff (57), dissoute à compter du 1er août 2019.
Ile-de-France :
Brigade de translation judiciaire de Bobigny (93), dissoute à compter du 1er septembre 2019 ;
Brigade de translation judiciaire de Créteil (94), dissoute à compter...

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