Arrêté du 16 août 1994 portant approbation de l'avenant no 6 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°203 du 2 septembre 1994
Record NumberJORFTEXT000000164332
Enactment Date16 août 1994
CourtMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
Date de publication02 septembre 1994
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu la loi no 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale, et notamment l'article 4 modifié;
Vu l'arrêté du 6 mai 1988 portant approbation de la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 portant approbation de l'acte d'adhésion de la Fédération des médecins de France ainsi que des avenants nos 1 et 2 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins;
Vu l'arrêté du 9 avril 1990 portant approbation de l'acte d'adhésion de la Fédération française des médecins généralistes ainsi que de l'avenant no 3 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1990 portant approbation de l'avenant no 4 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins;
Vu l'arrêté du 19 juin 1991 portant approbation de l'avenant no 5 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins;
Vu l'arrêté du 27 juillet 1993 portant approbation de l'avenant no 7 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins,
Arrêtent:

EST APPROUVE L'AVENANT N0 6 CI-ANNEXE A LA CONVENTION SUSVISEE RELATIVE A LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE DES MEDECINS.
APPLICATION DE L'ART. 4 MODIFIE DE LA LOI 8816 DU 05-01-1988. Art. 1er. - Est approuvé l'avenant no 6 ci-annexé à la convention susvisée relative à la cessation anticipée d'activité des médecins.

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entre:
La Confédération des syndicats médicaux français, représentée par le docteur Maffioli;
La Fédération des médecins de France, représentée par le docteur Gras;
La Fédération française des médecins généralistes, représentée par le docteur Bouton,
et,
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
représentée par M. Mallet;
La Caisse centrale de secours mutuels agricoles, représentée...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT