Arrêté du 16 avril 2007 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°107 du 8 mai 2007
Enactment Date16 avril 2007
Date de publication08 mai 2007
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000820820


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2007 :
Il est mis fin aux fonctions de Mlle Chantoury (Valérie, Marie-Laure, Véronique) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François Tricard, Brigitte Guillet et Jean-Pierre Barre, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vouillé (Vienne).
Mlle Chantoury (Valérie, Marie-Laure, Véronique) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Tricard, Brigitte Guillet et Jean-Pierre Barre, notaires associés.
Le retrait de M. Barre...

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