Arrêté du 16 avril 1999 fixant les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves pour le recrutement des attachés de l'Office national interprofessionnel des céréales
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°102 du 2 mai 1999 |
| Enactment Date | 16 avril 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000211298 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Date de publication | 02 mai 1999 |
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 97-892 du 1er octobre 1997 fixant le statut particulier des cadres supérieurs de l'Office national interprofessionnel des céréales, notamment ses articles 16 à 20 ;
Sur la proposition du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales,
Arrêtent :
MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE DE RECRUTEMENT DES ATTACHES DE L'ONIC PREVUS AUX ART. 16 ET 17 DU DECRET 97892 DU 01-10-1997Art. 1er. - Les concours externe et interne de recrutement des attachés de l'Office national interprofessionnel des céréales, prévus aux articles 16 et 17 du décret du 1er octobre 1997 susvisé, comportent les épreuves écrites d'admissibilité, les épreuves orales d'admission et l'épreuve facultative suivantes :
I. - Epreuves du concours externe (art. 17, 1o)
A. - Epreuves d'admissibilité
Epreuve no 1 : composition portant sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes politiques, économiques, culturels ou sociaux du monde contemporain (durée : quatre heures ; coefficient 5).
Epreuve no 2 : épreuve constituée d'une série de questions à choix multiple ou appelant une réponse courte, portant, au choix du candidat lors de l'épreuve, soit sur (durée : deux heures ; coefficient 3) :
a) Le droit public et communautaire, la législation financière et les politiques économiques ;
b) Les éléments fondamentaux de l'organisation constitutionnelle et administrative de la France, des institutions et politiques communautaires, du droit rural et de la biologie.
Epreuve no 3 : composition portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes, ce choix étant exprimé au moment de l'inscription au concours (durée : trois heures ; coefficient 5) :
- droit des affaires ;
- analyse économique et financière des entreprises ;
- géographie économique de la France et de l'Union européenne ;
- biologie végétale et technologie des industries céréalières ;
- économie rurale.
B. - Epreuves d'admission
Epreuve no 1 : conversation avec le jury à partir, au choix du candidat, soit d'un texte court, soit d'une question, visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ; le texte court ou la question étant tiré au sort par le candidat (durée : trente minutes ; coefficient 4).
Epreuve no 2 : exposé et conversation avec le jury sur un sujet, tiré au sort et portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes, ce choix étant exprimé au moment de l'inscription au concours (durée de la préparation : vingt minutes ; durée de l'interrogation : vingt minutes, dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 3) :
- législation financière et comptabilité publique ;
- comptabilité et gestion des entreprises.
II. - Epreuves du concours interne (art. 17, 2o)
A. - Epreuves d'admissibilité
Epreuve no 1 : rédaction, à partir d'un dossier à caractère administratif, d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 5).
Epreuve no 2 : épreuve constituée d'une série de questions à choix multiple ou appelant une réponse courte, portant sur les éléments fondamentaux du droit public et communautaire et de la législation financière et de comptabilité publique (durée : trois heures ; coefficient 5).
B. - Epreuves d'admission
Epreuve no 1 : entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes et les motivations du candidat (durée : trente minutes ; coefficient 4).
Epreuve no 2 : exposé et conversation avec le jury sur une ou plusieurs questions tirées au sort par le candidat portant sur l'économie rurale (durée de la préparation : vingt minutes, ; durée de l'interrogation : vingt minutes) dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 3).
III. - Epreuve facultative
Les candidats au concours externe et au concours interne peuvent, s'ils en font la demande au moment de l'inscription, subir une épreuve facultative consistant en la traduction, sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien (durée : une heure ; coefficient 1).
La note obtenue pour l'épreuve facultative n'entre en ligne de compte que pour la fraction excédant 10/20 et pour le seul classement relatif des candidats déclarés reçus à l'issue des épreuves écrites et orales.
Art. 2. - Il est attribué à chacune des épreuves obligatoires et facultative une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu pour chacune des épreuves.
Art. 3. - Peuvent seuls être admis à se présenter aux épreuves orales d'admission les candidats ayant obtenu pour chacune des épreuves écrites une note au moins égale à 5 sur 20 avant application des coefficients et, pour...
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