Arrêté du 16 avril 1997 modifiant l'arrêté du 28 mai 1956 relatif à la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°94 du 22 avril 1997
Record NumberJORFTEXT000000749056
Date de publication22 avril 1997
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date16 avril 1997
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret no 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice, notamment son article 13 ; Vu le décret du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret no 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice, notamment son article 27 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1956 relatif à la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires, modifié par les arrêtés du 17 avril 1957, du 11 juillet 1957 et du 10 septembre 1973,
Arrêtent :

APPLICATION DES ART. 13 DU DECRET 55604 DU 20-05-1955,7 DU DECRET 56220 DU 29-02-1956.
ABROGATION DE L'ART. 7,MODIFICATION DE L'ART. 8 ET REMPLACEMENT DE L'ART. 10 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 8: SUPPRESSION DES MOTS "ET DE L'ALGERIE";
ART. 10: LA LIMITE DES PLAFONDS VISES A L'ART. 13 (AL. 3) DU DECRET DE 1955 SUSVISE EST FIXE COMME SUIT:
EN CE QUI CONCERNE LES NOTAIRES: 50000FRS;
EN CE QUI CONCERNE LES CAISSES REGIONALES DE GARANTIE: 50000FRS. Art. 1er. - L'article 7 de l'arrêté du 28 mai 1956 susvisé est abrogé.

Art. 2. - A l'article 8 de l'arrêté du 28 mai 1956 susvisé, les mots : > sont supprimés.

Art. 3. - L'article 10 de l'arrêté du 28 mai 1956 susvisé est remplacé...

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