Arrêté du 16 avril 2021 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

JurisdictionFrance
Date de publication21 avril 2021
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/16/SSAS2112268A/jo/texte
Enactment Date16 avril 2021
Publication au Gazette officielJORF n°0094 du 21 avril 2021
CourtMinistère des solidarités et de la santé
Record NumberJORFTEXT000043401402


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :


a) A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé, à la fin de la liste, après la référence « Titre III, chapitre 4, section 15 », est créée une nouvelle rubrique ainsi libellée :
«


Référence dans la LPP

Code

Libellé

Titre III, chapitre 4, section 16

Enveloppe antibactérienne résorbable


» ;
b) A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, dans la nouvelle rubrique, le code suivant est ajouté :
«


Référence dans la LPP

Code

Libellé

Titre III, chapitre 4, section 16

3412370

Enveloppe antibactérienne résorbable


».


Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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