Arrêté du 16 avril 2021 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
Jurisdiction | France |
Date de publication | 21 avril 2021 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/16/SSAS2112268A/jo/texte |
Enactment Date | 16 avril 2021 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0094 du 21 avril 2021 |
Court | Ministère des solidarités et de la santé |
Record Number | JORFTEXT000043401402 |
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :
a) A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé, à la fin de la liste, après la référence « Titre III, chapitre 4, section 15 », est créée une nouvelle rubrique ainsi libellée :
«
Référence dans la LPP |
Code |
Libellé |
---|---|---|
Titre III, chapitre 4, section 16 |
Enveloppe antibactérienne résorbable |
» ;
b) A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, dans la nouvelle rubrique, le code suivant est ajouté :
«
Référence dans la LPP |
Code |
Libellé |
---|---|---|
Titre III, chapitre 4, section 16 |
3412370 |
Enveloppe antibactérienne résorbable |
».
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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