Arrêté du 16 avril 2021 portant admission à la retraite (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0101 du 29 avril 2021
Date de publication29 avril 2021
Record NumberJORFTEXT000043427199
CourtMinistère de la justice
Enactment Date16 avril 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2021, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite, à compter du :
1er septembre 2021 :


- M. Jean-Michel BERGES, premier vice-président chargé des fonctions de juge d'instruction au tribunal judiciaire de Pontoise ;
- Mme Céline BUREAU, vice-présidente chargée des fonctions de juge de l'application des peines au tribunal judiciaire de Vannes ;
- Mme Fabienne CHAMODON, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
- Mme...

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