Arrêté du 16 décembre 2016 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme paritaire agréé pour la prise en charge du congé individuel de formation en application des articles R. 6333-8 et R. 6332-20 du code du travail (FONGECIF Languedoc-Roussillon)

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/16/ETSD1637357A/jo/texte
Enactment Date16 décembre 2016
Record NumberJORFTEXT000033665610
Publication au Gazette officielJORF n°0297 du 22 décembre 2016
CourtMinistère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Date de publication22 décembre 2016


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la sixième partie du code du travail, notamment ses articles R. 6333-8 et R. 6332-20 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2016 portant agrément d'un organisme paritaire interprofessionnel à compétence régionale pour la prise en charge du congé individuel de formation : le FONGECIF Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées ;
Vu la décision du conseil d'administration du 16 juin 2016 du FONGECIF Languedoc-Roussillon, organisme paritaire interprofessionnel à compétence régionale, sis parc d'activité de la Peyrière, 10, rue Robert-Schuman, 34430 Saint-Jean-de-Védas, qui approuve les dispositions du traité de fusion signé le 18 octobre 2016 avec le FONGECIF Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, 4, rue Giotto, parc technologique du Canal, 31522 Ramonville-Saint-Agne,
Arrête :


Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'organisme paritaire interprofessionnel à...

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