Arrêté du 16 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 22 juin 2000 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion des informations de recouvrement (GIR)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000021533758 |
| Date de publication | 29 décembre 2009 |
| Enactment Date | 16 décembre 2009 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0301 du 29 décembre 2009 |
| Court | Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/16/BCFL0931300A/jo/texte |
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu les dispositions du code général des impôts et du livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2000 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion des informations de recouvrement (GIR) ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 mai 2008,
Arrête :
L'article 1er de l'arrêté du 22 juin 2000 susvisé est complété par :
« ― alimentation du compte fiscal des particuliers ADONIS quant aux données de paiement ».
L'article 2 de l'arrêté du 22 juin 2000 susvisé est supprimé et remplacé par :
« L'intégration des impositions est effectuée à partir des informations internes à la direction générale des finances publiques, y compris pour les personnes exonérées :
― identifiant (SPI pour les personnes physiques, SIRET pour les personnes morales, identifiants fiscaux sectoriels) ;
― nom, prénoms, ou raison sociale, civilité, sexe, date et lieu de naissance, adresse principale, situation de famille au regard de la législation fiscale (nombre de personnes à charge, situation matrimoniale) ;
― imposition : centre des impôts et poste comptable de rattachement, nature de l'impôt (impôt sur le revenu, CSG, CRDS, taxe d'habitation, taxe professionnelle, taxes foncières, taxe sur les locaux vacants, taxe de balayage, impôt sur les sociétés, imposition forfaitaire annuelle...), numéro de rôle, montant, année et exercice d'imposition, adresse du lieu d'imposition, dates de mise en recouvrement et d'exigibilité, solde d'imposition forfaitaire annuelle disponible au titre des trois dernières années présenté au redevable pour le paiement d'un acompte d'impôt sur les sociétés ;
― date de début et de fin de l'exercice social en cours et des deux précédents.
Des informations sont intégrées par les agents de la direction générale des finances publiques dans la limite de leurs attributions au sein de GIR ou en provenance des départements informatiques du Trésor :
― impositions : montant des acomptes provisionnels ou mensuels, pénalités, majorations et frais de poursuite ;
― versements effectués : montant total, solde dû, détail du dernier versement ;
― adresses successives ;
― date...
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