Arrêté du 16 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs

 
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Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, notamment son article 62 ;
Vu la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité ;
Vu la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2012 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs ;
Vu les avis du Conseil de normalisation des comptes publics n° 2011-11 du 8 décembre 2011, n° 2012-02 du 4 mai 2012, n° 2012-04 du 3 juillet 2012 et n° 2012-07 du 18 octobre 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 décembre 2013,
Arrêtent :


A compter du 1er janvier 2014, l'instruction budgétaire et comptable M. 52, annexée à l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié susvisé, est modifiée de la façon suivante :
1. Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV-B1-2 ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par nature de dette » du budget primitif voté par nature, la colonne intitulée « Coût de sortie » est supprimée.
2. Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV-B1-3 ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par structure de taux » du budget primitif voté par nature :
a) Dans l'intitulé de l'état, sont ajoutés les mots : « (hors A1) » ;
b) L'intitulé de la ligne « Emprunts à taux fixes ou taux variables simples sur la durée du contrat A » est remplacé par l'intitulé suivant : « Echange de taux, taux variable simple plafonné (cap), ou encadré (tunnel) (A) ».
3. Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV-B1-2 ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par nature de dette » du budget supplémentaire voté par nature, la colonne intitulée « Coût de sortie » est supprimée.
4. Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV-B1-3 ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par structure de taux » du budget supplémentaire voté par nature :
a) Dans l'intitulé de l'état, sont ajoutés les mots : « (hors A1) » ;
b) L'intitulé de la ligne « Emprunts à taux fixes ou taux variables simples sur la durée du contrat A » est remplacé par l'intitulé suivant : « Echange de taux, taux variable simple plafonné (cap), ou encadré (tunnel) (A) ».
5. Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV-B1-2 ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par nature de dette » du compte administratif voté par nature, la colonne intitulée « Coût de sortie » est supprimée.
6. Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV-B1-3 ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par structure de taux » du compte administratif voté par nature :
a) Dans l'intitulé de l'état, sont ajoutés les mots : « (hors A1) » ;
b) L'intitulé de la ligne « Emprunts à taux fixes ou taux variables simples sur la durée du contrat A » est remplacé par l'intitulé suivant : « Echange de taux, taux variable simple plafonné (cap), ou encadré (tunnel) (A) ».
7. Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « IV-B1-2 ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par nature de dette » du budget primitif voté par fonction, la colonne intitulée « Coût de sortie » est supprimée.
8. Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « IV-B1-3 ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par structure de taux » du budget primitif voté par fonction :
a) Dans l'intitulé de l'état, sont ajoutés les mots : « (hors A1) » ;
b) L'intitulé de la ligne « Emprunts à taux fixes ou taux variables simples sur la durée du contrat A » est remplacé par l'intitulé suivant : « Echange de taux, taux variable simple plafonné (cap), ou encadré (tunnel) (A) ».
9. Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « IV-B1-2 ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par nature de dette » du budget supplémentaire voté par fonction, la colonne intitulée « Coût de sortie » est supprimée.
10. Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « IV-B1-3 ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par structure de taux » du budget supplémentaire voté par fonction :
a) Dans l'intitulé de l'état, sont ajoutés les mots : « (hors A1) » ;
b) L'intitulé de la ligne « Emprunts à taux fixes ou taux variables simples sur la durée du contrat A » est remplacé par l'intitulé suivant : « Echange de taux, taux variable simple plafonné (cap), ou encadré (tunnel) (A) ».
11. Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « IV-B1-2 ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par nature de dette » du compte administratif voté par fonction, la colonne intitulée « Coût de sortie » est supprimée.
12. Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « IV-B1-3 ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par structure de taux » du compte administratif voté par fonction :
a) Dans l'intitulé de l'état, sont ajoutés les mots : « (hors A1) » ;
b) L'intitulé de la ligne « Emprunts à taux fixes ou taux variables simples sur la durée du contrat A » est remplacé par l'intitulé suivant : « Echange de taux, taux variable simple plafonné (cap), ou encadré (tunnel) (A) ».


A compter de l'exercice 2014, l'instruction budgétaire et comptable M. 52, annexée à l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié susvisé, est modifiée de la façon suivante :
1. Au volume I, le sommaire est ainsi modifié :
a) Au tome I, liste des annexes du tome I, l'annexe n° 53 est créée ;
b) Au tome II, au titre 3, chapitre 2, le paragraphe 7.4 « Règlement au vu d'un ordre de paiement » est supprimé ;
c) Au tome II, au titre 3, chapitre 3, sont insérés les quatre paragraphes suivants :
« 1.5. Cas particuliers
« 1.5.1. Première comptabilisation des immobilisations corporelles antérieurement non comptabilisées en raison de situations particulières
« 1.5.2. Biens historiques et culturels
« 1.5.3. Contrats concourant à la réalisation d'un service public ».
2. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, au deuxième alinéa le mot : « globalisés » est supprimé.
3. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, dans l'intitulé du compte 1022, le mot : « globalisés » est supprimé.
4. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, dans le commentaire du compte 13 ― Subventions d'investissement, le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« ― les subventions et les fonds reçus pour financer des dépenses d'équipement ou des catégories de dépenses d'équipement déterminées et individualisables, contrairement aux versements qui participent au financement global de la section d'investissement ou au financement d'une catégorie d'opérations d'investissement non individualisables (comptabilisés au compte 1022 "Fonds d'investissement”), ».
5. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, après le commentaire du compte 151 ― Provisions pour risques, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« Compte 152 ― Provisions pour risques et charges sur emprunts
« Conformément aux dispositions de l'avis n° 2012-04 du 3 juillet 2012 du Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) sur la comptabilisation des dettes financières et des instruments dérivés des entités à comptabilité publique, ce compte enregistre les provisions constituées pour des risques financiers sur des emprunts structurés ou "complexes” dès lors que le taux d'intérêt est susceptible de devenir très supérieur au taux que la collectivité aurait obtenu en souscrivant à l'origine un emprunt à taux fixe ou à taux variable simple. L'évaluation financière du risque doit être effectuée dès l'année de mise en place de l'emprunt puis actualisée à chaque clôture d'exercice.
« Le compte 6865 "Dotations aux provisions pour risques et charges financiers” est débité par le crédit du compte 152 à hauteur du risque estimé par la collectivité (opération mixte avec un mandat au compte 6865).
« Lorsque la perte latente diminue ou disparaît, la provision est reprise par le crédit du compte 7865 "Reprise sur provisions pour risques et charges financiers”.
« Le dispositif des provisions pour risques et charges sur emprunts porte sur tous les emprunts structurés, y compris ceux souscrits avant la date de première application du dispositif.
« Le traitement particulier, à la date de première application du dispositif, des provisions pour risques et charges sur ces emprunts déjà enregistrés dans les comptes de la collectivité, s'effectue pour le montant total, par imputation sur la situation nette (voir commentaire du compte 194). »
6. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, après le commentaire du compte 157 ― Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Compte 158 ― Autres provisions pour risques et charges
« Ce compte enregistre notamment les provisions pour compte épargne-temps. »
7. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, le commentaire du compte 163 ― Emprunts obligataires est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi complété : « , lui-même subdivisé en 16311 « Emprunts obligataires remboursables in fine » et 16318 "Autres emprunts obligataires” ; » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « du compte 1631 » sont remplacés par les mots : « de la subdivision adaptée du compte 1631 » ;
c) Au sixième alinéa, les mots : « au compte 1631 "Emprunts obligataires” » sont remplacés par les mots...

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