Arrêté du 16 décembre 1999 fixant la date de l'élection à une commission administrative paritaire régionale (corps des adjoints administratifs des services déconcentrés)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°301 du 29 décembre 1999
Date de publication29 décembre 1999
Record NumberJORFTEXT000000581508
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Enactment Date16 décembre 1999

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 décembre 1999, la date de l'élection pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire régionale des Pays de la Loire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des services déconcentrés est fixée au 23 mars 2000.

Les listes des candidats établies conformément aux...

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