Arrêté du 16 février 1995 fixant les modalités du concours sur épreuves pour l'accès au grade d'infirmier général de 2e classe de la fonction publique hospitalière
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°41 du 17 février 1995 |
| Date de publication | 17 février 1995 |
| Enactment Date | 16 février 1995 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE |
| Record Number | JORFTEXT000000734941 |
TEXTE TOTALEMENT ABROGEMODALITES D'ORGANISATION DUDIT CONCOURS PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 89758 DU 18-10-1989 MODIFIE.
MODE DE NOMINATION ET COMPOSITION DU JURY DU CONCOURS PRESIDE PAR LE DIRECTEUR DES HOPITAUX OU SON REPRESENTANT.EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT,LE PRESIDENT EST DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.
ABROGE L'ARRETE DU 28-06-1990.
APPLICATION DE L'ART. 32-1 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment son article 32-1;
Vu le décret no 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière;
Vu le décret no 89-758 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier des infirmiers généraux de la fonction publique hospitalière,
Arrête:
Art. 1er. - Le concours sur épreuves pour l'accès au grade d'infirmier général de 2e classe prévu par l'article 4 du décret du 18 octobre 1989 susvisé est ouvert par arrêté du ministre chargé de la santé et annoncé au moins deux mois à l'avance au Journal officiel de la République française.
L'arrêté portant ouverture du concours fixe la date des épreuves et les centres où celles-ci se dérouleront. Après la clôture des inscriptions, des centres d'épreuves écrites pourront être supprimés ou ajoutés, pour tenir compte de la répartition géographique des candidats. Les épreuves d'admission ont lieu à Paris.
Art. 2. - Les dossiers de candidature aux épreuves sont à retirer auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et doivent être adressés par pli recommandé au ministère chargé de la santé (direction des hôpitaux, bureau FH 2), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris, au moins quarante-cinq jours avant la date des épreuves.
A l'appui de leur demande d'admission à concourir, les candidats doivent joindre les pièces suivantes:
1o Une demande établie sur un imprimé fourni au candidat et mentionnant notamment le centre choisi pour les épreuves écrites; cette demande est visée, d'une part, par le supérieur hiérarchique qui atteste que le candidat se trouve en fonctions et, d'autre part, par l'ordonnateur;
2o Les diplômes et certificats dont ils sont titulaires ou une copie dûment certifiée conforme de ces documents;
3o Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une copie dûment certifiée...
MODE DE NOMINATION ET COMPOSITION DU JURY DU CONCOURS PRESIDE PAR LE DIRECTEUR DES HOPITAUX OU SON REPRESENTANT.EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT,LE PRESIDENT EST DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.
ABROGE L'ARRETE DU 28-06-1990.
APPLICATION DE L'ART. 32-1 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment son article 32-1;
Vu le décret no 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière;
Vu le décret no 89-758 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier des infirmiers généraux de la fonction publique hospitalière,
Arrête:
Art. 1er. - Le concours sur épreuves pour l'accès au grade d'infirmier général de 2e classe prévu par l'article 4 du décret du 18 octobre 1989 susvisé est ouvert par arrêté du ministre chargé de la santé et annoncé au moins deux mois à l'avance au Journal officiel de la République française.
L'arrêté portant ouverture du concours fixe la date des épreuves et les centres où celles-ci se dérouleront. Après la clôture des inscriptions, des centres d'épreuves écrites pourront être supprimés ou ajoutés, pour tenir compte de la répartition géographique des candidats. Les épreuves d'admission ont lieu à Paris.
Art. 2. - Les dossiers de candidature aux épreuves sont à retirer auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et doivent être adressés par pli recommandé au ministère chargé de la santé (direction des hôpitaux, bureau FH 2), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris, au moins quarante-cinq jours avant la date des épreuves.
A l'appui de leur demande d'admission à concourir, les candidats doivent joindre les pièces suivantes:
1o Une demande établie sur un imprimé fourni au candidat et mentionnant notamment le centre choisi pour les épreuves écrites; cette demande est visée, d'une part, par le supérieur hiérarchique qui atteste que le candidat se trouve en fonctions et, d'autre part, par l'ordonnateur;
2o Les diplômes et certificats dont ils sont titulaires ou une copie dûment certifiée conforme de ces documents;
3o Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une copie dûment certifiée...
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