Arrêté du 16 février 2000 relatif à l'organisation du contrôle des connaissances visé à l'alinéa 3 de l'article 309 du code rural
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°41 du 18 février 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000762905 |
| Date de publication | 18 février 2000 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Enactment Date | 16 février 2000 |
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment son article 309 ;
Vu la loi no 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaires ;
Vu la loi d'orientation agricole no 99-574 du 9 juillet 1999, et notamment l'article 139 portant nouvelle rédaction de l'article 309 du code rural ;
Vu le décret no 2000-134 du 16 février 2000 pris pour l'application de l'alinéa 3 de l'article 309 du code rural,
Arrête :
Application de l'article 139 de la loi 99-574 et de l'article 1 du décret 2000-134 Abrogation des arrêtés des 11 juillet 1991, 26 novembre 1991 et 9 septembre 1994 fixant les modalités du contrôle des connaissances des vétérinaires de nationalité française ou ressortissants d'un autre État de la Communauté économique européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen susceptibles d'être autorisés à exercer la médecine et la chirurgie des animaux au bénéfice d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers et de l'arrêté du 30 mai 1990 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire prévue au deuxième alinéa du précédent article 309 du code ruralArt. 1er. - Le présent arrêté s'applique à l'organisation du contrôle des connaissances défini à l'article 1er du décret du 16 février 2000 susvisé.
Art. 2. - Le contrôle mentionné à l'article 1er ci-dessus porte sur les disciplines vétérinaires suivantes :
I. - Sciences cliniques des carnivores
et des équidés
Connaissances dans les domaines de la pathologie des carnivores et des équidés, et aptitude à les appliquer dans la pratique clinique, concernant en particulier :
1o Les symptômes caractéristiques ;
2o Les méthodes diagnostiques, examens de laboratoire notamment ;
3o Les données épidémiologiques de ces maladies en France, ainsi que celles des zoonoses ;
4o Les données étiologiques et pathologiques essentielles ;
5o Les méthodes de prophylaxie et la vaccinologie avec les différents types de protocole d'emploi ;
6o La thérapeutique ;
7o Les techniques chirurgicales de base ;
8o L'anesthésie et la réanimation.
II. - Hygiène, qualité et technologie alimentaires
Connaissances relatives à l'hygiène, à la sécurité, à la qualité et à la technologie des denrées animales et d'origine animale destinées à l'alimentation de l'homme et des animaux, ainsi que de leurs coproduits, concernant notamment :
1o Les caractéristiques et propriétés (physiques, chimiques, organoleptiques...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI