Arrêté du 16 février 2010 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/16/AGRS1004735A/jo/texte |
| Enactment Date | 16 février 2010 |
| Record Number | JORFTEXT000021852130 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0044 du 21 février 2010 |
| Court | Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche |
| Date de publication | 21 février 2010 |
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment l'article L. 723-2, les articles R. 723-1 à R. 723-3, R. 723-24, R. 723-106 à R. 723-111 et R. 726-1 à R. 726-3,
Arrête :
Les statuts des caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole adoptés par leur assemblée générale, qui sont soumis à approbation dans les conditions fixées aux articles L. 723-2, R. 723-2 à R. 723-3 et R. 723-24 du code rural, comportent au moins les dispositions obligatoires du modèle de statuts figurant en annexe en l'adaptant par le choix de la formule différenciée pour les caisses départementales (première formule) et pour les caisses pluridépartementales (deuxième formule).
Les statuts de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole reprennent les dispositions du modèle de statuts figurant en annexe en les adaptant en tant que de besoin.
Les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 2008 relatif au modèle de statuts des caisses de mutualité sociale agricole sont abrogées.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
STATUTS DE LA CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE
DU OU DES DÉPARTEMENTS DE .....
L'assemblée générale de la mutualité sociale agricole, réunie
à , le , arrête comme suit la teneur des statuts
de la caisse de mutualité sociale agricole du ou des départements
de
TITRE Ier
CONSTITUTION ET OBJET DE LA CAISSE
Article 1er
Disposition obligatoire
La caisse de mutualité sociale agricole du ou des départements de ..... est constituée conformément aux articles L. 723-1 et L. 723-2 du code rural.
Elle est régie par les articles 1027 et 1085 du code général des impôts ainsi que par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux régimes de protection sociale des ressortissants des professions agricoles.
Dans le cadre de ces dispositions, les présents statuts ont pour objet de compléter et de préciser les règles de fonctionnement de l'organisme.
Article 2
Disposition obligatoire
La durée de la caisse est fixée à quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de la date de création de l'organisme. L'exercice social se confond avec l'année civile.
Article 3
Disposition obligatoire
La circonscription de la caisse comprend le ou les départements de .....
Le siège social de la caisse de mutualité sociale agricole du ou des départements de est fixé à Il peut être transféré
en tout autre lieu de la circonscription de la caisse après modification des présents statuts sur proposition du conseil d'administration.
Article 4
Disposition obligatoire
La caisse de mutualité sociale agricole du ou des départements de ....., chargée des intérêts de ses ressortissants agricoles
en ce qui concerne leur protection sociale, a pour objet :
1. D'assurer, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, la gestion des régimes de protection sociale des ressortissants des professions agricoles, à savoir :
a) Les assurances sociales obligatoires des personnes salariées des professions agricoles ;
b) L'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
c) L'assurance obligatoire des risques de maladie, maternité et invalidité des personnes non salariées des professions agricoles et assimilées, en tant qu'assureur direct et en tant qu'organisme chargé des tâches définies par l'article L. 731-32 du code rural ;
d) L'assurance vieillesse, l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et l'assurance veuvage des personnes non salariées des professions agricoles et assimilées ;
e) L'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
f) Les prestations familiales des personnes salariées et non salariées des professions agricoles ;
g) La médecine préventive en agriculture.
2. De mettre en œuvre la santé au travail.
3. De promouvoir, d'animer et de gérer l'action sanitaire et sociale.
4. De participer à toutes institutions concourant à la protection sociale des ressortissants du régime agricole et de créer, de développer des œuvres ; établissements ou institutions destinés à améliorer l'état sanitaire et social ou de participer à leur création ou développement.
5. De gérer directement des œuvres, établissements ou institutions destinés à améliorer l'état sanitaire et social.
6. D'assurer la gestion partielle d'activités en relation directe ou complémentaire avec la gestion des régimes de protection sociale des ressortissants agricoles.
7. De contribuer au développement sanitaire et social des territoires ruraux.
Disposition facultative
8. De concourir à assurer la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente.
TITRE II
STRUCTURE ET ORGANISATION FINANCIÈRE
Article 5
Disposition obligatoire
Les recettes de la caisse de mutualité sociale agricole du ou des départements de comprennent notamment :
― les ressources destinées au financement des prestations et charges des assurances sociales agricoles obligatoires, des assurances des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, de l'assurance obligatoire « maladie, invalidité, maternité », des exploitants agricoles, de l'assurance vieillesse agricole, de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et de l'assurance veuvage des non-salariés agricoles, des prestations familiales agricoles, de la médecine préventive et de la santé au travail, de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents et les maladies professionnelles ;
― les cotisations affectées au financement des dépenses de gestion des régimes des assurances sociales, de l'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, de l'assurance maladie des exploitants, de l'assurance vieillesse, de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et de l'assurance veuvage des non-salariés agricoles, des prestations familiales, de l'assurance contre les accidents et les maladies professionnelles des personnes non salariées de l'agriculture ;
― les ressources reçues de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, en application du règlement de financement institutionnel, du règlement du fonds de solidarité des crises agricoles et du règlement de financement des services de santé au travail, au titre du financement de la gestion, de l'action sanitaire et sociale, du...
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