Arrêté du 16 février 2021 portant composition du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0043 du 19 février 2021
Date de publication19 février 2021
Enactment Date16 février 2021
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000043156387


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2006-1019 du 11 août 2006 modifié portant attribution d'une indemnité de performance en faveur des secrétaires généraux et des directeurs d'administrations centrales, notamment son article 4,
Arrête :


Outre les membres de droit mentionnés au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 11 août 2006 susvisé, sont nommés membres du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice :
Mme Véronique MALBEC, directrice de cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice ;
M. François CORDIER, avocat général à la Cour de cassation ;
M...

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