Arrêté du 16 février 2021 portant composition du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice

CourtMinistère de la justice
JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF n°0043 du 19 février 2021
Publication Date19 fév. 2021
Record NumberJORFTEXT000043156387


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2006-1019 du 11 août 2006 modifié portant attribution d'une indemnité de performance en faveur des secrétaires généraux et des directeurs d'administrations centrales, notamment son article 4,
Arrête :


Outre les membres de droit mentionnés au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 11 août 2006 susvisé, sont nommés membres du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice :
Mme Véronique MALBEC, directrice de cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice ;
M. François CORDIER, avocat général à la Cour de cassation ;
M...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI