Arrêté du 16 février 2021 portant report de crédits

CourtMinistère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/16/CCPB2103771A/jo/texte
JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF n°0043 du 19 février 2021
Publication Date19 fév. 2021
Record NumberJORFTEXT000043156260


La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment ses articles 15 et 18 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2020 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2021 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :


Sont annulés, pour 2020, des crédits pour un montant de 70 144 € en autorisations d'engagement et de 46 389 502 € en crédits de paiement applicables aux programmes de budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


Sont ouverts, pour 2021, des crédits d'un montant de 70 144 € en autorisations d'engagement et de 46 389 502 € en crédits de paiement applicables aux programmes de budget annexe mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement annulées

CRÉDITS
de paiement annulés

Contrôle et exploitation aériens

70 144

46 389 502

Soutien aux prestations de l'aviation civile

613

2 274 000

Navigation aérienne

612

50 918

42 780 654

Transports aériens, surveillance et certification

614

19 226

1 334 848

Totaux

70 144

46 389 502

Dont titre 2.


TABLEAU 2


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes

CRÉDITS
de paiement ouverts

Contrôle et exploitation aériens

70 144

46 389 502

Soutien aux prestations de l'aviation civile

613

2 274 000

Navigation aérienne

612

50 918

42 780 654

Transports aériens, surveillance et certification

614

19 226

1 334 848

Totaux

70 144

46 389 502

Dont titre 2.

Fait le 16 février 2021.

Le ministre délégué auprès du ministre de...

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