Arrêté du 16 janvier 2018 relatif aux modalités de délivrance à titre gratuit du permis de chasser en Guyane

JurisdictionFrance
Enactment Date16 janvier 2018
Date de publication25 janvier 2018
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/16/TREL1733282A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0020 du 25 janvier 2018
CourtMinistère de la transition écologique et solidaire
Record NumberJORFTEXT000036538157


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 423-9 et R. 423-10 ;
Vu la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer notamment le II de l'article 83,
Arrête :


Toute personne souhaitant bénéficier du II de l'article 83 de la loi susvisée, en vue de la délivrance du permis de chasser en Guyane, constitue un dossier comprenant :


- un formulaire de demande mis à disposition en mairie ou par téléchargement sur les sites internet de la préfecture de Guyane ou de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ;
- deux photographies d'identité normalisées ;
- un spécimen de la signature du demandeur ;
- une photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, pour les étrangers toute pièce en tenant lieu) ;
- une attestation de non-privation du droit de détention ou de port d'armes ;
- une attestation que le demandeur ne relève pas d'une des causes d'incapacité ou d'interdiction mentionnées aux articles L. 423-11 et L. 423-25 du code de l'environnement, pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser ;
- pour les majeurs en tutelle, une autorisation du juge des tutelles.


Ce dossier est déposé auprès de la mairie de la commune de résidence ou du lieu...

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