Arrêté du 16 janvier 2019 relatif à la rémunération des médecins experts désignés par les juridictions administratives sur le fondement des dispositions de l'article R. 772-10 du code de justice administrative

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/16/JUSC1835511A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000038028359
Enactment Date16 janvier 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0016 du 19 janvier 2019
CourtMinistère de la justice
Date de publication19 janvier 2019


La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 772-10 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-5,
Arrêtent :


La rémunération des médecins experts désignés par les juridictions administratives sur le fondement de l'article R. 772-10 du code de justice administrative est fixée par référence aux tarifs de consultation et de visite prévus par la convention mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans les conditions ci-après :
1° Pour les consultations en cabinet :


- 4,37 fois le tarif de consultation « C » pour les praticiens généralistes ;
- 4,37 fois le tarif de consultation « C » pour les praticiens spécialistes ;
- 2,5 fois le tarif de consultation « C » pour les praticiens spécialistes qualifiés en neuropsychiatrie ;


2° Pour les visites à domicile :


- 4,37 fois le tarif de consultation « V » pour les praticiens généralistes ;
- 4,37 fois le tarif de consultation « VS » pour les praticiens spécialistes ;
- 2,5 fois le tarif de consultation « VNPSY » pour les praticiens spécialistes qualifiés en neuropsychiatrie.


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