Arrêté du 16 janvier 2009 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les immeubles de grande hauteur

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000020158386
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/1/16/IOCE0901468A/jo/texte
Date de publication28 janvier 2009
Publication au Gazette officielJORF n°0023 du 28 janvier 2009
CourtMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Enactment Date16 janvier 2009


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu l'article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 1968 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les contrôles réglementaires prévus dans les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu l'avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité lors de sa séance du 8 janvier 2009,
Arrête :


Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur est accordé aux organismes suivants :
Société Qualiconsult Exploitation Rhône-Alpes, parc de Crécy, 4, rue Claude-Chappe, 69370 Saint-Didier-au-Mont-d'Or.
Pour les vérifications techniques réglementaires en IGH prévues par les articles GH 59 (paragraphes a, b, c et d) et GH 61 pour la phase exploitation uniquement. L'agrément...

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