Arrêté du 16 juillet 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0168 du 24 juillet 2018
Date de publication24 juillet 2018
Enactment Date16 juillet 2018
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000037241019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2018, Mme PATU (Aurélie, Marie), épouse LORITO, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Gildas LE GONIDEC de KERHALIC, Alain KOENIG...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT