Arrêté du 16 juillet 2018 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/16/CPAP1817099A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000037270374 |
| Date de publication | 01 août 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0175 du 1 août 2018 |
| Court | Ministère de l'action et des comptes publics |
| Enactment Date | 16 juillet 2018 |
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article A. 80 CB-3-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 28-1 et R. 15-33-10 à R. 15-33-13 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2007-1664 du 26 novembre 2007 relatif à la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2014-1566 du 22 décembre 2014 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Unité Information Passagers » (UIP) ;
Vu le décret n° 2015-462 du 23 avril 2015 portant statut de la Masse des douanes ;
Vu le décret n° 2015-510 du 5 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2002 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de douane judiciaire ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2006 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle » ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières » ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 modifié portant création de deux services à compétence nationale dénommés « centre informatique douanier » et « direction nationale des statistiques du commerce extérieur » ;
Vu l'arrêté du 29 février 2016 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'analyse de risque et de ciblage » ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2016 portant création du service des grands comptes ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 15 juin 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières en date du 27 juin 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 28 juin 2018,
Arrête :
I. - L'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects comprend sept sous-directions, un département des statistiques et des études du commerce extérieur ainsi que, directement placés auprès du directeur général, une inspection des services, une délégation aux relations internationales, un bureau de la communication, une mission « stratégie, prospective, innovation et digital » et une cellule dédiée à la gestion de proximité des agents des services centraux.
Le directeur général dispose en outre d'un cabinet.
Le directeur général est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, d'un adjoint.
La direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, le service national de douane judiciaire, l'Unité Information Passagers et le service commun des laboratoires sont rattachés au directeur général.
Le service commun des laboratoires est conjointement rattaché au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
II. - L'inspection des services est chargée d'assurer des missions d'inspection et d'audit interne. Dans ce cadre, elle procède au contrôle des services centraux, déconcentrés et à compétence nationale ; elle effectue des travaux d'expertise et d'évaluation sur des questions générales touchant l'application de la réglementation, le fonctionnement et l'organisation des structures douanières, l'exécution des missions, la gestion des crédits et des moyens, la performance des services.
Elle assure également des missions de vérification des postes comptables.
Elle formule les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer l'efficacité et la qualité du service.
Elle assure, avec le concours des services déconcentrés et des bureaux de la direction générale, la préparation et le suivi opérationnel des missions de contrôle des instances communautaires.
Elle apporte, pour le compte de l'administration centrale, les réponses aux réclamations contre l'action des services. À ce titre, elle est l'interlocuteur du Défenseur des droits et du Médiateur des ministères économiques et financiers.
Elle coordonne les actions de la direction générale dans le domaine des audits externes. À ce titre, elle est l'interlocuteur des corps de contrôle et d'inspection.
III. - La délégation aux relations internationales définit la politique d'action internationale, européenne et bilatérale de la direction générale. Elle en assure la conduite, la mise en œuvre et le suivi, en liaison avec les services concernés.
Elle prépare les accords internationaux et représente la direction générale dans les instances internationales, en relation avec les bureaux concernés.
Elle prépare et organise les visites des délégations de la direction générale à l'étranger. Elle organise l'accueil et la visite en France de personnalités et de représentants des administrations étrangères intéressés par les questions douanières et de droits indirects et recueille leurs demandes d'assistance et de formation, en liaison avec les services concernés.
Elle anime et gère le réseau des attachés douaniers, des assistants techniques à l'étranger et des agents des douanes dans les organisations internationales, et est...
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