Arrêté du 16 juillet 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000038900341
Date de publication09 août 2019
Enactment Date16 juillet 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0184 du 9 août 2019
CourtMinistère de l'intérieur
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/16/INTE1920338A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 9 juillet 2019 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE I
COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
DÉPARTEMENT DE L'AIN
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2018


Commune d'Ozan (1).


Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018


Commune de Saint-Germain-de-Joux (1).


DÉPARTEMENT DE L'AISNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018


Commune de Jussy (1).


DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2018


Commune d'Urçay (1).


Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018


Communes du Bouchaud (Le) (1), Créchy (1), Montoldre (2), Saint-Caprais (1), Sorbier (1).


DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2018 au 31 mars 2018


Communes d'Aubignas (2), Coux (2), Lablachère (1), Lavilledieu (2), Villeneuve-de-Berg (1).


DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2018 au 31 mars 2018


Communes d'Allauch, Aubagne, Fuveau, Gignac-la-Nerthe, Marignane, Martigues, Maussane-les-Alpilles (3), Mimet, Pélissanne (2), Roque-d'Anthéron (La), Saint-Victoret.


DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018


Communes de Confolens (1), Lésignac-Durand (1).


DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2018


Communes de Jugeals-Nazareth (1), Turenne (1), Varetz (1).


Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018


Communes d'Allassac (1), Ayen (1), Bilhac (1), Brignac-la-Plaine (1), Brive-la-Gaillarde (1), Chapelle-aux-Saints (La) (1), Chasteaux (1), Lagraulière (1), Larche (2), Liourdres (1), Lissac-sur-Couze (1), Mansac (1), Noailles (1), Objat (1), Perpezac-le-Blanc (1), Saint-Cernin-de-Larche (2), Sioniac (1), Yssandon (1).


Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018


Communes d'Argentat-sur-Dordogne (1), Cornil (1), Cosnac (1), Cublac (1), Dampniat (1), Donzenac (1), Lanteuil (1), Lubersac (1), Malemort (1), Pescher (Le) (1), Sainte-Féréole (1), Saint-Pantaléon-de-Larche (1), Saint-Robert (1), Saint-Solve (1), Saint-Viance (1), Ussac (1), Voutezac (1).


DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018


Communes de Brazey-en-Morvan (1), Brazey-en-Plaine (1), Bretenière (1), Broindon (1), Chamesson (1), Couchey (1), Longvic (1), Losne (1), Marsannay-le-Bois (1), Millery (1), Mont-Saint-Jean (1), Pouilly-en-Auxois (1), Saint-Jean-de-Losne (1), Saint-Usage (1), Savouges (1).


Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018


Commune de Châtellenot (1).


DÉPARTEMENT DE LA CREUSE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2018


Commune de Gouzon (1).


Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018


Communes de Néoux (1), Saint-Sulpice-le-Guérétois (1).


DÉPARTEMENT DU DOUBS
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2018


Communes d'Amagney (1), Étouvans (1), Fontenotte (1).


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