Arrêté du 16 juillet 1942 DE RETRAITE APPLICABLE AUX AUXILIAIRES SUR CONTRAT DU SECRETARIAT D'ETAT ET CONSTITUTION DE RENTES A LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES POUR LA VIEILLESSE

JurisdictionFrance
Date de publication23 juillet 1942
Enactment Date16 juillet 1942
Publication au Gazette officielJORF du 23 juillet 1942
Record NumberJORFTEXT000000282261
RETENUE ET CONTRIBUTION PATRONALE, RENTE VIAGERE, PRESTATIONS ASSUREES, LIVRETS INDIVIDUELS.

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