Arrêté du 16 juillet 2013 fixant les conditions d'application du décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 relatif aux indemnités de fin d'activité et de l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027745576 |
| Date de publication | 24 juillet 2013 |
| Enactment Date | 16 juillet 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0170 du 24 juillet 2013 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances Budget |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/16/BUDD1318615A/jo/texte |
Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire.
Objet : traitement des demandes d'indemnité de fin d'activité.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : le présent arrêté fixe les modalités de traitement des demandes d'indemnité de fin d'activité et la liste des membres du comité chargé de leur attribution.
Références : le présent arrêté abroge l'arrêté du 24 avril 2006 fixant les conditions d'application du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité et d'une aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac des départements en difficulté et l'arrêté du 3 août 2007 portant modalités et conditions d'attribution de l'indemnité de fin d'activité en faveur du dernier débitant d'une commune de moins de 1 500 habitants.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 et 570 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 relatif aux indemnités de fin d'activité et de l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac,
Arrête :
L'indemnité de fin d'activité classique est attribuée dans la limite de 160 dossiers par an.
L'indemnité de fin d'activité rurale est attribuée dans la limite de 200 dossiers par an.
Le débitant de tabac ou le mandataire judiciaire, en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, demande l'attribution d'une indemnité de fin d'activité et/ou d'une aide à la réinstallation auprès du directeur régional des douanes et droits indirects dont il dépend.
Si le débitant remplit les conditions définies par le décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 pour solliciter l'une ou l'autre des indemnités, le directeur régional des douanes et droits indirects envoie au débitant de tabac la liste des pièces constitutives du dossier.
A réception du dossier complet, le directeur régional des douanes et droits indirects le transmet au président du comité mentionné au premier alinéa de l'article 4 du décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 susvisé.
Le président du comité en communique une copie au président de la Confédération des buralistes aux fins d'élaboration du document de synthèse examiné par le...
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