Arrêté du 16 juillet 2020 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier

JurisdictionFrance
Enactment Date16 juillet 2020
Date de publication18 juillet 2020
Record NumberJORFTEXT000042124011
Publication au Gazette officielJORF n°0175 du 18 juillet 2020
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la relance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/16/ECOT2015781A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 16 juillet 2020, vu la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies prise en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, et notamment son point 2 ; vu la décision d'exécution PESC du Conseil du 25 septembre 2017, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC dûment modifiée concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, adoptée sur le fondement de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3 et suivants ; vu les arrêtés des 18 janvier 2018 (NOR : ECOT1801617A), 20 juillet 2018 (NOR : ECOT1819208A), 18 janvier 2019 (NOR : ECOT1901406A), 18 juillet 2019 (NOR : ECOT1916352A) et 17 janvier 2020 (NOR : ECOT2000860A) ;
Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. KASSOUM Mohamed, alias a) KASSOUMEH Mohamed, b) KASSOUM Mohamed Youssef, c) KASSOUMEH Mohamed Youssef, né le 28 octobre 1971 à Damas en Syrie, et la société ELECTRONIC SYSTEM GROUP font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois.
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou...

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