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Arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2010 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 622-26 du code de la sécurité intérieure

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000034999342
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/16/INTD1716176A/jo/texte
Enactment Date16 juin 2017
Publication au Gazette officielJORF n°0147 du 24 juin 2017
CourtMinistère de l'intérieur
Date de publication24 juin 2017


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 622-22, R. 622-25 et R. 622-26 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2010 modifié relatif à l'agrément prévu à l'article R. 622-26 du code de la sécurité intérieure,
Arrête :


Après l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2010 susvisé, sont insérés les articles 3-1 à 3-5 ainsi rédigés :


« Art. 3-1. - L'avis du ministre de l'intérieur mentionné à l'article R. 622-25 du code de la sécurité intérieure est pris au regard des compétences définies au présent arrêté.


« Art. 3-2. - 1° Les compétences évaluées à l'article R. 622-24 du code de la sécurité intérieure sont présentées comme suit, pour l'activité de recherches privées :
«


PARTIE
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
généraux
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES
DURÉE MINIMALE

Dirigeant
Salarié

Rôle et statut de l'agent de recherches privées
Maîtriser le cadre juridique déontologique et professionnel émanant du livre VI du code de la sécurité intérieure
Connaître :
- les conditions de moralité requises pour l'accès à la profession ;
- les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public ;
- l'interdiction d'entrave au libre usage des biens, l'interdiction de coercition à l'égard des personnes et les sanctions afférentes ;
- le fonctionnement du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;
- les démarches nécessaires à l'obtention de l'agrément ou de la carte professionnelle ;
- le secret professionnel.
14 heures
14 heures

Module juridique
Connaître les grands principes du droit constitutionnel
Connaître :
- les éléments du bloc de constitutionnalité ;
- le principe de séparation des pouvoirs.
7 heures
7 heures

Maîtriser l'organisation du système juridique français
Connaître :
- les juridictions de l'ordre judiciaire ;
- les juridictions de l'ordre administratif ;
- les acteurs de la justice.
7 heures
7 heures

Maîtriser les notions principales du droit de la famille
Connaître les dispositions du code civil relatives :
- aux notions de personnes physique et morale ;
- à l'incapacité ;
- à la filiation ;
- aux différentes situations matrimoniales, union hors mariage, au divorce.
14 heures
10 heures

Acquérir des notions de droit des contrats
Connaître :
- les conditions de validité d'un contrat ;
- les effets d'un contrat ;
- le mandat ;
- les principes de la responsabilité civile, contractuelle et délictuelle.
5 heures
2 heures

Maîtriser la notion de concurrence déloyale
Connaître :
- les principes et fondements de la concurrence déloyale ;
- les actions en justice.
5 heures
2 heures

Connaître les grands principes de la procédure civile
Connaître les grands principes et les différentes phases des procédures civiles.
Savoir effectuer une veille juridique et utiliser la jurisprudence pertinente.
10 heures
4 heures

Connaître les infractions en droit des affaires
Connaître la réglementation relative à :
- la notion d'abus de bien sociaux ;
- la notion de détournement d'actifs.
4 heures
4 heures

Maîtriser les connaissances relatives au contrat de travail
Connaître :
- la notion de contrat de travail ;
- la réglementation des conditions de travail ;
- les différents cas de rupture d'un contrat de travail et ses modalités.
4 heures
3 heures

Connaître la procédure prud'homale
Maîtriser :
- les compétences du conseil des prud'hommes ;
- l'organisation du conseil des prud'hommes ;
- les règles de procédures.
5 heures
2 heures

Connaître les grands principes du droit des entreprises
Connaître la législation relative à :
- la création d'une société ;
- le fonctionnement d'une société ;
- la dissolution d'une société.
5 heures
2 heures

Maîtriser des notions juridiques techniques
Maîtriser les notions de :
- constat ;
- sommation ;
- ordonnance sur requête.
7 heures
4 heures

Maîtriser les grands principes du droit pénal général
Connaître :
- les principes généraux ;
- les règles de la loi pénale ;
- les règles relatives aux infractions pénales ;
- la responsabilité pénale.
10 heures
10 heures

Maîtriser les grands principes du droit pénal spécial liés à l'exercice de l'activité de recherches privées
Connaître :
- les dispositions relatives aux atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne et notamment la non-assistance à personne en danger, l'omission d'empêcher un crime ou un délit ;
- les dispositions relatives aux atteintes aux libertés, à la dignité ou à la personnalité et notamment le secret des correspondances et le secret professionnel ;
- les dispositions relatives à l'usurpation de titres ou fonctions, aux faux et usage de faux ;
- les dispositions relatives aux atteintes aux biens tels l'appropriation frauduleuse ;
- les dispositions relatives aux atteintes à l'administration ou à l'action de la justice, les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et à l'autorité de l'Etat ;
- les dispositions relatives aux secrets des correspondances et aux systèmes de traitement automatisé de données.
10 heures
10 heures

Maîtriser les grands principes de la procédure pénale
Connaître :
- les principes généraux de la procédure pénale ;
- les acteurs de la procédure pénale ;
- les différentes actions en justice ;
- les phases de la procédure pénale.
Maîtriser les notions de l'article 73 du code de procédure pénale.
10 heures
4 heures

Libertés publiques
Connaître les libertés publiques et individuelles
Connaître :
- les dispositions relatives au respect de la vie privée ;
- le droit à l'image ;
- le droit de propriété ;
- les grands principes de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés notamment la notion de données à caractère personnel ;
- la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
21 heures
14 heures

Réglementation relative aux armes et aux stupéfiants
Connaître les éléments principaux relatifs aux armes et à la drogue
Connaître :
- la typologie des armes ;
- les types de drogue.
4 heures
4 heures

Coopération en matière de sécurité
Connaître la politique nationale en termes de complémentarité du secteur public/privé
Savoir comment collaborer avec les services publics.
5 heures
2 heures

Les différents types d'enquêtes
Savoir appliquer l'algorithme des enquêtes
Maîtriser les étapes des enquêtes pénales, civiles, commerciales et sociales.
7 heures
7 heures

Appréhender les bases de l'enquête généraliste
Enquêtes dans le cadre de la famille, lutte contre le travail clandestin, lutte contre la concurrence déloyale, lutte contrefaçon, lutte contre l'espionnage.
21 heures
21 heures

Appréhender les bases de l'enquête financière
Connaître :
- les objectifs de l'enquête financière ;
- la typologie des infractions ;
- les méthodes d'enquêtes ;
- les méthodes de recueil de la preuve.
14 heures
14 heures

Appréhender les bases de la contre enquête pénale
Connaître :
- les objectifs et les limites ;
- les méthodes d'enquêtes.
7 heures
7 heures

Appréhender les bases de l'enquête de voisinage
Connaître :
- les objectifs et les limites ;
- les méthodes
...

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