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Arrêté du 16 juin 1992 prorogeant la durée des baux de chasse consentis par l'Etat sur le domaine public fluvial

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°145 du 24 juin 1992
Date de publication24 juin 1992
Enactment Date16 juin 1992
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR
Record NumberJORFTEXT000000175665
Le ministre du budget et le ministre de l'environnement,
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le décret no 68-915 du 18 octobre 1968 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial;
Vu le décret no 86-402 du 7 mars 1986 modifiant le décret du 18 octobre 1968 précité;
Vu le cahier des charges du 14 mars 1986 fixant les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse au gibier d'eau sur le domaine public fluvial pour la période du 1er juillet 1986 au 30 juin 1991;
Vu l'arrêté du 30 avril 1991,

LA DUREE DES BAUX DE CHASSE CONSENTIS PAR L'ETAT SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL,POUR LA PERIODE DU 01-07-1986 AU 30-06-1991 ET PROROGEE JUSQU'AU 30-06-1992 PAR L'ARRETE DU 30-04-1991,EST PROROGEE JUSQU'AU 30-06-1993 AUX CONDITIONS DU CAHIER DES CHARGES SUSVISES.
LES LOYERS DES BAUX DE CHASSE SERONT ACTUALISES,A COMPTER DU 01-07-1992,EN FONCTION DE LA VARIATION DU PRIX DU QUINTAL DE BLE FERMAGE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 17 DU CAHIER DES CHARGES. Arrêtent:

Art. 1er. - La durée des baux de chasse consentis par l'Etat sur le domaine public fluvial, pour la période du 1er juillet 1986 au 30 juin 1991 et prorogée jusqu'au 30 juin 1992 par l'arrêté du 30...

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