Arrêté du 16 mai 2019 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000038485707 |
| Date de publication | 18 mai 2019 |
| Enactment Date | 16 mai 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0115 du 18 mai 2019 |
| Court | Ministère des armées |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/16/ARMH1911350A/jo/texte |
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2007 modifié portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 7 décembre 2018,
Arrêtent :
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé, le mot : « remboursement » est remplacé par les mots : « prise en charge ».
Les articles 1er-1 à 7 du même arrêté constituent un chapitre Ier intitulé : « Remboursement des frais de déménagement par l'administration au militaire ».
Après l'article 7 du même arrêté, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Prise en charge directe par l'administration d'une prestation de transport de mobilier assuré par un commissionnaire de transport
« Art. 7-1.-En application de l'article 13-1 du décret du 30 avril 2007 susvisé, les modalités et les plafonds de prise en charge des transports de mobilier effectués sur le territoire métropolitain définis au chapitre Ier s'appliquent aux prestations de transport de mobilier assurés par un commissionnaire de transport dont le paiement est pris en charge directement par l'administration.
« Lorsque le militaire demande à bénéficier de cette prestation, il transmet...
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