Arrêté du 16 mai 2019 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la convention nationale pharmaceutique aux pharmacies mutualistes et minières

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000038489423
Date de publication21 mai 2019
Enactment Date16 mai 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0117 du 21 mai 2019
CourtMinistère des solidarités et de la santé
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/16/SSAS1832051A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5125-19 et L. 5125-22 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-1 et L. 162-16-1-1 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la convention nationale pharmaceutique aux pharmacies mutualistes et minières modifié par l'arrêté du 26 juin 2018 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 prenant acte de la reconduction tacite de la convention susvisée du 4 avril 2012 ;
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie conclue le 4 avril 2012 et approuvée par arrêté du 4 mai 2012 ;
Vu l'avenant n° 13 à la convention susvisée, approuvé par arrêté du 26 juin 2018 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 2 avril 2019,
Arrêtent :


Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté susvisé du 18...

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