Arrêté du 16 mai 2003 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°120 du 24 mai 2003
Record NumberJORFTEXT000000228765
Date de publication24 mai 2003
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date16 mai 2003


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2003 :
Il est mis fin aux fonctions de M. Meesemaecker (François, Pierre, Marie) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme Vandenbroucque (Martine, Colette, Marie), épouse Meesemaecker, à la résidence de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) ;
La démission de Mme Vandenbroucque (Martine, Colette, Marie), épouse Meesemaecker, notaire à la résidence de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), est acceptée ;
La société d'exercice libéral...

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