Arrêté du 16 mars 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/16/CCPE2104804A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000043268745 |
| Date de publication | 20 mars 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0068 du 20 mars 2021 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics |
| Enactment Date | 16 mars 2021 |
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des services de publicité foncière,
Arrête :
Les postes comptables de la direction générale des finances publiques voient leur périmètre évoluer de la manière suivante :
|
Département |
Services avant réorganisation |
Services après réorganisation |
Date d'effet |
|---|---|---|---|
|
06 - Alpes-Maritimes |
Service de la publicité foncière d'Antibes 1 |
Service de la publicité foncière d'Antibes 1 |
6 mai 2021 |
|
Service de la publicité foncière d'Antibes 2 |
|||
|
Service de la publicité foncière de Grasse 1 |
|||
|
Service de la publicité foncière de Grasse 2 |
|||
|
13 - Bouches-du-Rhône |
Service de la publicité foncière de Marseille 3 |
Service de la publicité foncière de Marseille 3 |
12 mai 2021 |
|
Service de la publicité foncière de Marseille 1 |
|||
|
Service de la publicité foncière de Marseille 2 |
|||
|
Service de la publicité foncière de Marseille 4 |
|||
|
17 - Charente-Maritime |
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de La Rochelle 1 |
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de La Rochelle 1 |
25 mai 2021 |
|
Service de la publicité foncière de La Rochelle 2 |
|||
|
Service de la publicité foncière de Marennes |
|||
|
33 - Gironde |
Service de la publicité foncière de Libourne 1 |
Service de la publicité foncière de Libourne 1 |
17 mai 2021 |
|
Service de la publicité foncière de Libourne 2 |
|||
|
Service de la publicité foncière de Bordeaux 3 |
|||
|
Service de la publicité foncière de Bordeaux 4 |
|||
|
44 - Loire-Atlantique |
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Nantes 2 |
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Nantes 2 |
10 mai 2021 |
|
Service de la publicité foncière de Nantes 1 |
|||
|
Service de la publicité foncière de Châteaubriant |
|||
|
63 - Puy-de-Dôme |
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Clermont-Ferrand |
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Clermont-Ferrand |
20 mai 2021 |
|
|
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI