Arrêté du 16 mars 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0072 du 25 mars 2021
Record NumberJORFTEXT000043286513
Date de publication25 mars 2021
CourtMinistère de la justice
Enactment Date16 mars 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 2021, Mme GAUTIER (Caroline, Catherine, Colette), épouse GIRARD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Hyacinthe SIMON et Billy...

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