Arrêté du 16 novembre 2005 fixant le modèle du formulaire « attestation sur l'honneur - justificatif de droits à rente accident du travail/maladie professionnelle »

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000790006
Enactment Date16 novembre 2005
Date de publication03 décembre 2005
Publication au Gazette officielJORF n°281 du 3 décembre 2005
CourtMINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/16/SANS0524260A/jo/texte


Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 16 novembre 2005, est fixé le modèle du formulaire « attestation sur l'honneur - justificatif de droits à rente accident du travail/maladie professionnelle » (1) conforme au...

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