Arrêté du 16 novembre 1998 autorisant Gaz de France à effectuer la recherche de formations souterraines aptes au stockage de gaz combustible sur la structure dite de Chémery-Ouest (département de Loir-et-Cher)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°300 du 27 décembre 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000209088 |
| Date de publication | 27 décembre 1998 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Enactment Date | 16 novembre 1998 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz, ensemble le décret no 62-1296 du 6 novembre 1962 modifié pris pour son application ;
Vu la demande en date du 9 février 1998 par laquelle Gaz de France sollicite une autorisation de recherche de formations souterraines aptes au stockage de gaz combustible sur la structure de Chémery-Ouest ;
Vu les résultats de l'enquête à laquelle cette demande a été soumise ;
Vu les rapports du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Centre en date du 6 mars 1998 et du 7 octobre 1998 ;
Vu l'avis du préfet de Loir-et-Cher en date du 20 octobre 1998,
Arrête :
IL EST ACCORDE A GAZ DE FRANCE UNE AUTORISATION DE RECHERCHE DE FORMATIONS SOUTERRAINES APTES AU STOCKAGE DE GAZ COMBUSTIBLE A L'INTERIEUR D'UN PERIMETRE DE RECHERCHE DEFINI A L'ART. 2 D'UNE SUPERFICIE DE 68 KILOMETRES CARRES,COU EN TOUT OU PARTIE LES TERRITOIRES DES COMMUNES SUIVANTES DU DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER: CHEMERY,CHOUSSY,CONTRES,COUDDES,FRESNES,OISLY,SAINT-ROMAIN-SUR-CHER ET SASSAY.LA PRESENTE AUTORISATION EST ACCORDEE POUR 10 ANS,A COMPTER DU 27-12-1998
Art. 1er. - Il est accordé à Gaz de France une autorisation de recherche de formations souterraines aptes au stockage de gaz combustible à l'intérieur d'un périmètre de recherche défini à l'article 2 ci-après, d'une superficie de 68 kilomètres carrés, couvrant en tout ou partie les territoires des communes suivantes du département de Loir-et-Cher : Chémery, Choussy, Contres, Couddes, Fresnes, Oisly, Saint-Romain-sur-Cher et Sassay.
Art. 2. - Le...
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